Flashcards
Séance 1 - Les principes en droit pénal
Cards in this deck (8)
- 1Légalité criminelle (définition)Nul ne peut être puni d'une infraction qui ne soit ni prévue par la loi ni par un règlement
- 2Fondements de la légalité criminelle- Issue du principe de séparation des pouvoirs théorisé par Locke et Montesquieu
- Est aujourd'hui prévu par l'article 111-3 du Code pénal
- A valeur constitutionnelle - 3Corollaire de la liberté en tant queLes infractions sont donc l'exception
- 4Fondement du principe de la stricte interprétation de la loi- Se fonde sur l'article 111-4 du Code
pénal : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
- A valeur constitutionnelle - 5Ce que suppose le principe d'interprétation stricte de la loi par les jugesLe devoir imposé au législateur d'édicter des normes claires et précises
- 6Rôle du Conseil constitutionnel dans l'édition des normes pénalesLe Conseil constitutionnel annulera toute loi qui ne serait pas
suffisamment claire ni précise.
> Mais, lorsque le texte est considéré comme "obscur", le juge ne pourra pas refuser de juger une affaire et devra nécessairement interpréter la norme - 7Ce que suppose le principe du non-cumul des peinesQ'une personne ne peut pas être
condamnée deux fois pour les mêmes
faits
> Il convient donc de vérifier qu'est reproché au prévenu la même cause, le même objet, et la même victime - 8Fondement du principe de non cumul des peines- L'article 6 du Code de procédure pénale
- L'article 4 du protocole n°7 additionnel de la Convention européenne
> N'a pas valeur constitutionnelle
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- L2 Droit pénal Flashcards on Séance 1 - Les principes en droit pénal, created by John Doe on 01/09/2020.
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