Fichas
Séance 4 - Les sources internationales et le droit de l'Union européenne
Fichas del conjunto (12)
- 1Niveau hiérarchique des normes internationalesSupra-législatives et infra-constitutionnelles
- 2Conditions d'applicabilité des sources internationales en droit interneElles sont établies par l'article 55 de la Constitution de 1958 :
- Régulièrement ratifiées
- Publiées
- Principe de réciprocité - 3Condition de la ratification régulière- L’article 53 de la Constitution pose les conditions de ratification qui doit intervenir par une loi
- Si aucune loi n’est intervenue, alors le traité n’est pas régulièrement ratifié - 4Condition de publicationLe juge administratif vérifie lui-même, qu'un acte de droit international a bien été publié en droit interne (au JORF)
- 5Condition de réciprocité- Le juge administratif vérifie que le traité international est bien appliqué par les autre pays
- Depuis un arrêt CE, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le juge administratif contrôle lui-même la condition de réciprocité - 6Pouvoir d'interprétation des traités internationaux par le juge administratif- Depuis l'arrêt CE, 29 juin 1990, GISTI, le juge administratif va se déclarer compétent pour interpréter lui-même le traité
- S’il peut demander son avis au ministère des affaires étrangères, il n’est cependant pas lié par cet avis - 7Effet direct des traités internationaux-Permet à un requérant d'invoquer le traité lors d'un litige. Il a été reconnu par le juge administratif par l'arrêt CE, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL qui établit les conditions cumulatives :
- Le traité ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre Etats
- Il ne doit pas requérir l'intervention d'un acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers - 8Sources du droit de l'Union Européenne-Les règlements qui ont un effet direct.
- Les décisions qui sont obligatoires dans tous leurs éléments. Elles peuvent parfois produire des effets directs
- Les recommandations qui ne sont pas contraignantes
- Les directives qui doivent toujours être transposées (par
une loi ou un décret de transposition) - 9Effet direct des directives européennes- Le juge administratif a longtemps estimé qu’une directive ne pouvait pas avoir d'effet direct (CE, 1978, Cohn-Bendit)
- Depuis l'arrêt CE, 2009, Dame Perreux, une directive est d'effet direct si ses dispositions sont précises et inconditionnelles et que l'Etat ne l'a pas transposée dans l'ordre interne dans les délais impartis - 10Contrôle de conventionnalité des actes administratifsLe juge administratif est compétent pour contrôler la conventionnalité d’un acte administratif dès lors qu’aucune loi ne s’intercale entre l’acte et le traité (CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood)
- 11Contrôle de conventionnalité des lois- Le juge administratif a initialement refusé de contrôler la conventionnalité des lois (CE, 1968, Semoules).
- Le juge administratif a finalement accepté de contrôler la "compatibilité", des lois nationales aux traités internationaux (CE, 1989, Nicolo) - 12Contrôle de conventionnalité spécifique des décrets de transpositionPrécisé par l'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor
1 - Le juge administratif doit rechercher si les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique de l’Union européenne
2 - Dans l'affirmative, le juge administratif contrôle le décret vis-à-vis du principe européen
3 - Dans la négative : il examine directement la constitutionnalité du décret de transposition
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- L2 Droit administratif 1 Fichas sobre Séance 4 - Les sources internationales et le droit de l'Union européenne, creado por John Doe el 01/06/2020.
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