Fichas
Séance 3 - Les éléments d’identification des personnes physiques : le sexe - Les registres de l’état civil
Fichas del conjunto (10)
- 1Personne transgenre (définition)Personne qui a, génétiquement et anatomiquement, un sexe, masculin ou féminin, mais qui, psychologiquement et socialement, a le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé. Cette personne peut parfois avoir fait la démarche de changer de sexe par un procédé médical.
- 2Principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (définition)L’état des personnes, tel qu’il résulte des actes de l’état civil, est indisponible, car il est imposé à l’individu par la loi, sans qu’il soit possible, normalement, d’y apporter des modifications volontaires.
- 3CEDH, 25 mars 1992Condamnation de la France : la personne transgenre s’était vue refuser la modification du sexe à l’état civil. La Cour a considéré que la requérante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée » et qu'il existait une « rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ».
- 4Article 61-1 alinéa 3 du Code civilLe fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande de modification du sexe à l’état civil.
- 5Personnes intersexes (définition)Le Conseil de l’Europe définit les personnes intersexes comme celles qui naissent avec des caractéristiques sexuelles biologiques qui ne correspondent pas aux normes sociales ou aux définitions médicales de ce qui fait qu’une personne est de sexe masculin ou féminin.
- 6Différents actes d'état civil- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès - 7État civil (définition)C'est le « réceptacle officiel de l’état des personnes dans la société ». Il « tend à organiser les rapports sociaux en établissant clairement et d’une façon stable l’identité des personnes »
- 8État de la personne (définition)L’état de la personne « peut être défini comme la place qu’elle occupe pour le droit civil, pendant sa vie, dans la société et dans la famille à laquelle elle appartient »
- 9Position de la France sur le sexe neutreLa Cour de cassation a décidé que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ».
- 10Notion de parent biologique pour les personnes transgenresUne Cour d'appel a renoncé à imposer à une femme transgenre l'établissement d'un lien de filiation paternelle en invoquant le droit au respect de la vie privée. Elle a décidé d'établir judiciairement la filiation entre l'enfant et la personne transgenre en précisant que cette dernière devrait être désigné comme « parent biologique » dans l'acte de naissance.
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- L1 Droit des personnes Fichas sobre Séance 3 - Les éléments d’identification des personnes physiques : le sexe - Les registres de l’état civil, creado por John Doe el 19/08/2021.
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