Fichas
Séance 3 - La police administrative
Fichas del conjunto (14)
- 1Composantes classiques de l'ordre publicPrévues par l'article L. 2212-2 du CGCT qui reprend une loi du 5 avril 1884 :
- La tranquillité publique
- La sécurité publique
- La salubrité publique - 2Composantes complémentaire de l'ordre public- L'urbanisme
- La moralité publique
- La dignité de la personne humaine - 3CE, 18 décembre 1959, Société des films LutétiaAu regard des circonstances locales, l'atteinte à la moralité publique permet à un maire d'interdire la diffusion d'un film dans sa commune
- 4CE, 27 octobre 1995, Commune Morsang-sur-OrgeL’atteinte à la dignité de la personne humaine s’apprécie de manière universelle. On ne met pas en avant des circonstances locales, c’est une notion objective
- 5CE, 11 mai 1951, BeaudDistinction entre police administrative et police judiciaire : La police administrative a pour finalité la prévention des atteintes à l’ordre public
- 6Notion de police administrative généraleLe régime de la police administrative générale est fixé par la jurisprudence, son champ d’action consiste à traiter de tout potentiel trouble à l’ordre public
- 7Notion de police administrative spécialeLe régime de la police administrative spéciale est fixé par les des textes normatifs dans lesquels sont visés les autorités disposant de ce pouvoir de police spéciale, mais aussi le champ d’action spécial est précisé
> La police administrative spéciale vise la sauvegarde d’un élément précis de l’ordre public ou bien un élément spécial - 8CE, 1978, Association « Comité pour léguer l’esprit de la Résistance »Le Premier ministre est l'autorité de police générale de droit commun sous la Ve République
- 9Article L.2215-1 du CGCTLe préfet peut prendre des mesures de police administrative générale dans le ressort du département dont il a la charge
- 10Article L.2212-1 du CGCTLe maire est une autorité décentralisée possédant un pouvoir de police générale à l’échelon communal
- 11CE, Benjamin, 1933 :Triple test exécuté par le juge administratif sur les mesures de police administrative :
- Adaptabilité
- Proportionnalité
- Nécessité - 12AdaptabilitéEfficacité de la mesure : existence d’un trouble à l’ordre public, permet-elle d’y remédier ?
- 13NécessitéEst-ce la mesure la moins attentatoire à la liberté ?
- 14ProportionnalitéMise en balance de l’objectif poursuivi et des atteintes aux libertés
Información
- Descripción
- L2 Droit administratif 2 Fichas sobre Séance 3 - La police administrative , creado por John Doe el 07/09/2020.
- Creado por
- John Doe · sep 2020
- Actualizado
- 30 jul 2021
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