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Séance 6 - La notion de contrat administratif
Fichas del conjunto (14)
- 1Catégories de contrats administratifs- Les marchés
- Les marchés de partenariat
- Les contrat de concession - 2Types de marchés- De travaux publics
- De fourniture
- De services - 3Marché de partenariat (définition)L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments
- 4Types de contrats de concession- De travaux
- De services (gestion d'un service ou délégation) - 5Article L. 6 Code de la commande publique" S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs"
- 6Article L. 2333-1 du CG3P :Les contrats portant occupation du domaine public : ce sont les contrats passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
- 7Loi du 28 pluviôse an VIIILes marchés et concessions de travaux, mais aussi tous les contrats portant sur la réalisation de travaux publics, dès lors que le critère organique est rempli, sont des contrats administratifs
- 8Article L. 3333-1 du CG3P :Les contrats de vente d'immeuble du domaine privé de l'Etat sont des contrats administratifs
- 9Critères de qualification des contrats administratifs par qualification jurisprudentielle- Critère organique
- Critère matériel - 10Tribunal des conflits, 1983, Union des assurances de ParisPrésomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques, sauf si le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (il s’agit alors d’un contrat privé)
- 11Tribunal des conflits, 1989, SA Compagnie Générale d’entreprise de chauffageLes contrats conclus entre deux personnes privées sont en principe de droit privé
> Sauf si l'une est une personne transparente ou que le contrat constitue l'accessoire d'une contrat administratif - 12Tribunal des conflits, 2014, Société AXA FranceLa présence d’une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat fait de lui un contrat administratif
- 13Tribunal des conflits, 1962, Dame BertrandLes contrats passés entre les SPIC et leurs usagers sont des contrats de droit privé même s’ils comportent une clause exorbitante du droit
- 14CE, 1956, Epoux BertinLe contrat est administratif en raison de son objet : l’exécution même du service public
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- L2 Droit administratif 2 Fichas sobre Séance 6 - La notion de contrat administratif , creado por John Doe el 07/09/2020.
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