Les recours des parties

Types de recours

Moyens du recours

- Recours en responsabilité contractuelle

- Recours en interprétation

- Le contrat ou l’une de ses clauses, même si la clause est indivisible (CE, 2009, Cie de transports Roche sur Yon)

- Modalité d’exécution du contrat ou de l’une de ses clauses

Recours en contestation de validité du contrat (CE, 2009, Commune de Béziers)

Actes attaquables

Nature du recours

- Illicité ou vice d’une particulière gravité portant sur le contenu du contrat, son objet ou son auteur

- Irrecevabilité des moyens liés à l’irrégularité de la passation du contrat (principe de loyauté contractuelle)

- Poursuite du contrat

- Résiliation du contrat

- Appréciation de l’importance des irrégularités eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle

-Annulation en cas d’illicéité du contenu du contrat

Office du juge

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