Séance 6-La fabrique de la loi (1)

Séance 6-La fabrique de la loi (1)

1. L'initiative législative

   • L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement (art. 39 al. 1 de la Constitution) sauf lorsque le Gouvernement dispose d'un monopole
     • Les projets de loi (gouvernement) et propositions de loi (un ou plusieurs parlementaires)
       • Ils doivent contenir l'exposé des motifs + le dispositif
       • Projet de loi doit être accompagné d'une étude d'impact
       • Projet de loi doit avant être déposé dans l'une des assemblées être transmis pour avis au CE et faire l'objet d'une délibération du Conseil des ministres
     • Le droit d'amendement
       • Il s'agit du droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies
       • "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" (art. 44 de la Constitution)
       • 3 caractère du droit d'amendement
         • Un droit partagé entre le gouvernement et les parlementaires
         • Un droit individuel ou collectif
         • Un droit limité
     • Les restrictions à l'initiative législative parlementaire
       • 2 types d'irrecevabilité
         • L'irrecevabilité financière (art. 40 de la Constitution)
         • L'irrecevabilité législative (art. 41 de la Constitution)

2. La procédure législative