Séance 5 - Le régime de l'acte administratif unilatéral

Séance 5 - Le régime de l'acte administratif unilatéral

1. Les éléments constitutifs de l'AAU

   • Les éléments de régularité externe
     • La compétence
       • Il s'agit de la capacité pour une autorité d'édicter des AAU ayant une valeur juridique
         • Compétence matérielle
           • L'administration ne peut pas intervenir dans le domaine du législateur, de l'autorité juridictionnelle et des particuliers (sauf exceptions)
           • Les règles de compétence peuvent être modifiées par le mécanisme de la suppléance et le mécanisme de délégation de compétence
         • Compétence géographique
           • Les organes centraux de l'Etat ont compétence sur l'ensemble du territoire national
           • Les organes non centrauxx sont compétents que sur une partie définie du territoire national
     • La procédure
       • L'AAU peut être encadré par des délais
       • L'AAU peut être précédé d'une consultation
         • L'avis peut être facultatif : l'administration n'a jamais obligation de les suivre
         • L'avis peut être obligatoire : si l'avis est simple l'administration peut ne pas le suivre et s'il est conforme elle a l'obligation de le suivre sauf s'il est illégal
       • L'AAU peut être précédé d'une procédure contradictoire
         • Sont concernées les mesures administratives individuelles
     • Les formes
       • Caractère écrit ou oral (écrit peut imposé)
       • Caractère implicite ou explicite
       • Signature de l'acte
       • Motivation de l'acte
   • Les éléments de régularité interne
     • Le but de l'acte
       • L'administration doit poursuivre l'intérêt général
     • Les conditions de l'acte
       • Les conditions de droit et de fait qui ont justifié l'acte
     • Le contenu de l'acte
       • Plus les actes sont imprécis, plus l'administration dispose d'une marge de manœuvre (pouvoir discrétionnaire)
       • Plus les actes sont précis, moins l'administration dispose d'une marge de manœuvre (compétence liée)

2. La naissance de l'AAU

   • La validité de l'acte
     • Les AAU existent en principe dès leur signature
   • L'opposabilité de l'acte
     • Les AAU doivent faire l'objet de mesures de publicité suffisantes prévues par les textes
   • Le principe de non rétroactivité
     • CE, 1948, Société du Journal l'Aurore : le CE a érigé ce principe au rang de PGD
     • Il existe des exceptions notamment lorsque la loi décide expressément de la rétroactivité

3. La disparition de l'AAU

   • Les règles varient en fonction de la qualité de la personne sollicitant le retrait ou l'abrogation de l'AA ; sa nature règlementaire ou individuelle ; son caractère légal ou illégal , son éventuelle capacité à créer des droits à l'égard de son destinataire
   • L'abrogation : la disparition pour l'avenir
     • L'abrogation des actes règlementaires
       • La possibilité d'abroger les actes règlementaires légaux
       • L'obligation d'abroger les actes règlementaires illégaux ou sans objet
     • L'abrogation des actes individuels
       • La possibilité d'abroger les actes individuels
         • Un acte individuel créateur de droits peut être abrogé sous certaines conditions
         • Un acte individuel non créateur de droits peut toujours être abrogé
       • L'obligation d'abroger un acte individuel devenu illégal
   • Le retrait : la disparition rétroactive de l'acte
     • Le retrait des actes règlementaires
       • La possibilité de retirer les actes règlementaires
         • Un acte peut être retiré s'il n'a reçu aucune application effective, s'il n'a produit aucun effet
       • L'obligation de retirer les actes règlementaires irréguliers
         • Si personne ne demande son retrait l'administration a la faculté de le retirer
     • Le retrait des actes individuels
       • Le retrait des actes individuels créateurs de droits
         • Ils ne peuvent être retirés que pour illégalité et dans le respect d'un délai déterminé
       • Le retrait des actes individuels non créateurs de droits
         • S'ils sont illégaux leur retrait est possible à toute époque
         • S'ils sont légaux le principe est qu'ils ne peuvent pas être retirés sauf exceptions