Séance 4 - Les personnes physiques : le droit au respect du corps humain

Séance 4 - Les personnes physiques : le droit au respect du corps humain

1. La dignité de la personne humaine

   • Les sources écrites
     • Le Préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945
     • Le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948
     • L'art. 1er du Chapitre I de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE du 7 décembre 2000
     • L'art. 16 du Code civil
   • Les sources jurisprudentielles
     • CC, 27 juillet 1994 fait de la dignité humaine un principe à valeur constitutionnelle
     • CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge décide que « le respect de la dignité humaine de la personne humaine est une des composantes de l'OP »

2. Les principes de respect de l'intégrité physique et d'inviolabilité du corps humain

   • La protection de la personne humaine
     • Les atteintes à l'intégrité du corps humain
       • Elles sont admises de façon très limitée
         • La nécessité médicale
         • La stérilisation à visée contraceptive (très encadrée)
         • La nécessité médicale dans l'intérêt thérapeutique d'autrui (prélèvement d'organes)
     • L'impossible indemnisation du préjudice d'« être né »
       • Loi du 4 mars 2002 dite loi anti-Perruche : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance »
     • La fin de vie
       • Il n'existe pas en France de droit à mourir mais il existe des mesure améliorant le sort des personnes en fin de vie
   • Une protection postérieure au décès
     • Le respect dû au corps humain ne s'arrête pas avec la mort (art. 16-1-1 du Code civil)
       • Illustration : Cass. Civ. 1ère, 16 septembre 2010, Our Body
   • La protection de l'espèce humaine
     • Art. 16-4 du Code civil : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine »

3. Les principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain

   • De l'indisponibilité à la non-patrimonialité
     • Le principe de l'indisponibilité signifie que le corps se trouve hors du commerce
     • Loi du 29 juillet 1994 a crée l'art. 16-7 du Code civil qui frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
   • Des illustrations du principe de non-patrimonialité
     • Art. 16-1 al. 3 du Code civil : Ni le corps humain, ni ses éléments, ni ses produits « ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial »
     • Art. 16-5 du Code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles »
     • Art. 21 de la Convention d'Oviedo : « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit »