Séances 3 et 4 - Les juridictions

Question	Answer
Degrés de juridiction	Premier degré Second degré Cassation
Juridictions de premier et second degré	Juges de faits et de droit
Juridictions de cassation	Juges de droit
Juridictions hors hiérarchie	Conseil constitutionnel Tribunal des conflits Cour supérieure d'arbitrage
Conseil Constitutionnel	Créé par la Constitution de 1958 Veille à ce que les lois et règlements soient conformes à la Constitution
Tribunal des Conflits	Tranche en cas de conflit sur l'autorité compétente (judiciaire ou administrative)
Cour supérieure d'arbitrage	Tranche les litiges collectifs dans le cadre du travail
Juridictions civiles judiciaires de première instance	Tribunal judiciaire Tribunal de commerce Juge de l'expropriation Juge délégué aux victimes Conseil des prud'hommes
Juridictions pénales judiciaires de première instance	Juge d'instruction Juge des libertés et de la détention Tribunal correctionnel Cour d'assises / Cour d'assises des mineurs Juge des enfants Tribunal des enfants Haute Cour
Juridictions judiciaires de second degré	Cours d'appel
Juridiction judiciaire de cassation	Cour de cassation
Juridictions administratives de première instance	Tribunaux administratifs
Juridictions administrative de seconde instance	Cours administratives d'appel
Juridiction administrative de cassation	Conseil d'État

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