Séance 3 - La police administrative

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L2 Droit administratif 2 Flashcards on Séance 3 - La police administrative , created by John Doe on 07/09/2020.
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Question Answer
Composantes classiques de l'ordre public Prévues par l'article L. 2212-2 du CGCT qui reprend une loi du 5 avril 1884 : - La tranquillité publique - La sécurité publique - La salubrité publique
Composantes complémentaire de l'ordre public - L'urbanisme - La moralité publique - La dignité de la personne humaine
CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia Au regard des circonstances locales, l'atteinte à la moralité publique permet à un maire d'interdire la diffusion d'un film dans sa commune
CE, 27 octobre 1995, Commune Morsang-sur-Orge L’atteinte à la dignité de la personne humaine s’apprécie de manière universelle. On ne met pas en avant des circonstances locales, c’est une notion objective
CE, 11 mai 1951, Beaud Distinction entre police administrative et police judiciaire : La police administrative a pour finalité la prévention des atteintes à l’ordre public
Notion de police administrative générale Le régime de la police administrative générale est fixé par la jurisprudence, son champ d’action consiste à traiter de tout potentiel trouble à l’ordre public
Notion de police administrative spéciale Le régime de la police administrative spéciale est fixé par les des textes normatifs dans lesquels sont visés les autorités disposant de ce pouvoir de police spéciale, mais aussi le champ d’action spécial est précisé > La police administrative spéciale vise la sauvegarde d’un élément précis de l’ordre public ou bien un élément spécial
CE, 1978, Association « Comité pour léguer l’esprit de la Résistance » Le Premier ministre est l'autorité de police générale de droit commun sous la Ve République
Article L.2215-1 du CGCT Le préfet peut prendre des mesures de police administrative générale dans le ressort du département dont il a la charge
Article L.2212-1 du CGCT Le maire est une autorité décentralisée possédant un pouvoir de police générale à l’échelon communal
CE, Benjamin, 1933 : Triple test exécuté par le juge administratif sur les mesures de police administrative : - Adaptabilité - Proportionnalité - Nécessité
Adaptabilité Efficacité de la mesure : existence d’un trouble à l’ordre public, permet-elle d’y remédier ?
Nécessité Est-ce la mesure la moins attentatoire à la liberté ?
Proportionnalité Mise en balance de l’objectif poursuivi et des atteintes aux libertés
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