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Description
Flashcards by Alexandre Blaney, updated more than 1 year ago
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Created by Alexandre Blaney
over 8 years ago
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| Question | Answer |
| Déf : droit public | Droit relatif aux règles applicables à l'État et à ses rapports avec les personnes. |
| Def : droit constitutionnel | Étude juridique des composantes de l'État. |
| Qu'est-ce-qu'une constitution ? | Tous les pays possèdent une constitution qui présente qui possède le pouvoir et dans quelle mesure il peut l'appliquer. Toutefois, tous les pays ne respectent pas leur constitution. |
| Trois éléments de la constitution formelle | Origine supra-législative, statut supra-législatif et portée supra-législative |
| Portée supra-législative | Document juridiquement supérieur aux autres. Lors d'un conflit, c'est celui qui possède la portée supra-législative qui remporte. Ces documents ont une préséance. |
| Origine supra-législative | Document fait par quelqu'un d'autre que le Parlement fédéral ou d'une province. |
| Statut supra-législatif | Documents qui ont un système, une procédure spéciale de modification. La procédure ordinaire ne s'applique pas. |
| Constitution selon l'approche matérielle | Tout ce qui concerne les composantes de l'État fait partie de la constitution. |
| État Unitaire | Pas de décentration politique. Un seul organe possède le pouvoir. |
| Fédération | Caractérisée par la décentralisation politique et le partage des pouvoirs en compartiments étanches. Il y a plus d'un parlement, qui disposent de compétences protégées. |
| Confédération | Pas de loi d'autonomie. |
| Libre-échange | Loi sur le tarif douanier |
| Union douanière | Pays qui s'entendent pour avoir la même loi sur les tarifs douaniers par rapport aux pays non membres de l'union. |
| Marché commun | Libre circulation des personnes et des capitaux entre les États membres. |
| Union monétaire | Pays qui décident d'utiliser une monnaie commune. |
| Union économique | Uniformisation des lois à vocation économique. |
| Origines de la fédération canadienne (en 1867) | Il y avait 4 provinces : Haut-Canada, Bas-Canada, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick. |
| L'évolution constitutionnelle après 1867 (admission de nouvelles provinces par l'article 146 de la loi de 1867) | 1871 : Colombie-Britannique 1873 : Île du Prince Édouard |
| Admission de nouvelles provinces par la Loi constitutionnelle de 1871 (R-U) | Création de l'Alberta et de la Saskatchewan. |
| Le cas de Terre-Neuve | Ajout de Terre-Neuve en 1949 |
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