Cours 1 : Droit Constitutionnel

Alexandre Blaney
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Flashcards on Cours 1 : Droit Constitutionnel, created by Alexandre Blaney on 09/25/2015.

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Question Answer
Déf : droit public Droit relatif aux règles applicables à l'État et à ses rapports avec les personnes.
Def : droit constitutionnel Étude juridique des composantes de l'État.
Qu'est-ce-qu'une constitution ? Tous les pays possèdent une constitution qui présente qui possède le pouvoir et dans quelle mesure il peut l'appliquer. Toutefois, tous les pays ne respectent pas leur constitution.
Trois éléments de la constitution formelle Origine supra-législative, statut supra-législatif et portée supra-législative
Portée supra-législative Document juridiquement supérieur aux autres. Lors d'un conflit, c'est celui qui possède la portée supra-législative qui remporte. Ces documents ont une préséance.
Origine supra-législative Document fait par quelqu'un d'autre que le Parlement fédéral ou d'une province.
Statut supra-législatif Documents qui ont un système, une procédure spéciale de modification. La procédure ordinaire ne s'applique pas.
Constitution selon l'approche matérielle Tout ce qui concerne les composantes de l'État fait partie de la constitution.
État Unitaire Pas de décentration politique. Un seul organe possède le pouvoir.
Fédération Caractérisée par la décentralisation politique et le partage des pouvoirs en compartiments étanches. Il y a plus d'un parlement, qui disposent de compétences protégées.
Confédération Pas de loi d'autonomie.
Libre-échange Loi sur le tarif douanier
Union douanière Pays qui s'entendent pour avoir la même loi sur les tarifs douaniers par rapport aux pays non membres de l'union.
Marché commun Libre circulation des personnes et des capitaux entre les États membres.
Union monétaire Pays qui décident d'utiliser une monnaie commune.
Union économique Uniformisation des lois à vocation économique.
Origines de la fédération canadienne (en 1867) Il y avait 4 provinces : Haut-Canada, Bas-Canada, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick.
L'évolution constitutionnelle après 1867 (admission de nouvelles provinces par l'article 146 de la loi de 1867) 1871 : Colombie-Britannique 1873 : Île du Prince Édouard
Admission de nouvelles provinces par la Loi constitutionnelle de 1871 (R-U) Création de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Le cas de Terre-Neuve Ajout de Terre-Neuve en 1949
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