4177611
| Question | Answer |
| Bruker c. Marcovitz | Get L'ordre public varie avec le temps |
| Les clôtures spécialisées du Nord c. JVC | -Théorie de la réception -Le contrat est formé au lieu et au moment de la réception - Endroit où le personne reçoit normalement l'acceptation |
| Québec Inc c. Lamarre | Promesse de contracter - L'offre avec un délai ne peut pas être révoquée avant la fin du délai |
| Légaré c. Morin-Légaré | - Frères qui ont une cie d'huile - Erreur inexcusable est plus importante que la négligence - Erreur inexcusable appréciée in concreto - Ici, la dame s'est renseignée, son erreur est excusable |
| Superior Energy Management gas c. Québec Inc | Dol - Erreur inexcusable ne peut pas être invoquée par le dol |
| Vigneault c. Tremblay | Crainte doit être 1) déterminante 2) préjudice sérieux 3) raisonnable - Dame ne rencontre pas ces motifs, crainte pas déterminante |
| Girard c. Dufour | Dol - Élément déterminant subjectif doit être exprimé verbalement - Pas un élément déterminant pour les acheteurs - Pas erreur simple, puisqu'ils ont investi sur la maison après avoir su |
| Québec c. Caron | Crainte - Usage abusif d'un droit - Ministère du revenu fait croire qu'il peut aller chercher dans le patrimoine de Caron |
| Potvin c. Potvin | Cause illicite = nullité absolue |
| Fiducie Canadienne Italienne c. Folini | Confirmation d'un contrat et fin de non recevoir - Elle a eu assez d'avertissements pour qu'on puisse croire qu'elle savait qu'il y avait un cautionnement |
| Indigo | Interprétations des contrats - Rechercher la commune intention des parties |
| Banque Nationale c. Soucisse | Agir avec la loi, les usages et l'équité - La banque avait une obligation de renseigner la succession |
| Aqueduc du Lac St-Jean | - Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes -1440 - Droits sont transmis aux ayant cause à titre particulier si c'est intimement lié au bien -1442 |
| Boucher c. Drouin | - Accident d'auto à cause de la neige - Stipulation pour autrui, car il y a une obligation dans le contrat en faveur d'un tiers |
| Garage Deschênes c. Transport Baie-Comeau | Gestion d'affaires - Opportun - Utile et nécessaire - Meilleur intérêt du géré |
| London Life c. Leclerc | - Erreur inexcusable empêche la réception de l'indu - Ne peut pas poursuivre pour enrichissement injustifié s'il y a erreur inexcusable |
| Lussier c. Pigeon | Le recours en enrichissement injustifié appartient à la personne appauvrie et non à ses héritiers |
Want to create your own Flashcards for free with GoConqr? Learn more.