Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration

Description

SÉANCE 2
John Doe
Mind Map by John Doe, updated more than 1 year ago
John Doe
Created by John Doe about 4 years ago
1035
0

Resource summary

Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration
  1. L'Etat
    1. Il est la toute première personne publique
      1. Le Président de la République, les ministres, ainsi que les fonctionnaires agissent en son nom et relèvent de la personnalité de l'Etat
        1. Composé d'une administration centrale : les ministères
          1. Et d'une administration déconcentrée pour chaque ministère
        2. Les collectivités territoriales
          1. Compétences géographiquement et matériellement limitées prévues par l'article 72 de la Constitution : elles disposent d'une libre-administration
            1. Les communes
              1. Les départements
                1. Les régions
              2. Les établissement publics
                1. Personnes publiques spécialisées aux compétences spécifiques
                  1. Les EPA
                    1. Gèrent à titre principal un service public administratif (une université)
                      1. Composés d'agents publics
                        1. Litiges portés généralement devant le juge administratif
                      2. Les EPIC
                        1. Gèrent à titre principal un service public industriel et commercial (la SNCF)
                          1. Composés essentiellement de salariés du secteur privé
                            1. Les litiges sont généralement portés devant le juge judiciaire
                      3. Les personnes publiques sui generis
                        1. Il s'agit des organismes juridiquement non définis par le législateur
                          1. Ce sont les personnes publiques qui ne sont pas des EP mais qui y ressemblent
                            1. C'est le cas de la Banque de France
                        2. Les autorités indépendantes
                          1. Les autorités administratives
                            1. Ne détient pas de personnalité juridique
                            2. Les autorités publiques
                              1. Détient une personnalité juridique
                              2. Il s'agit d'une autorité indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'administration
                              Show full summary Hide full summary

                              Similar

                              The Heart
                              annalieharrison
                              Bayonet Charge flashcards
                              katiehumphrey
                              Forces and Acceleration
                              Adam Collinge
                              Memory - AQA Psychology Unit 1 GCSE
                              joshua6729
                              GCSE Chemistry C2 topic notes
                              imogen.shiels
                              Sociology: Crime and Deviance Flash cards
                              Beth Morley
                              A View from the Bridge
                              Mrs Peacock
                              Whole Number Glossary L1
                              Lee Holness
                              MAPA MENTAL
                              blanca beatriz m
                              GCSE - Introduction to Economics
                              James Dodd
                              Making the Most of GoConqr Flashcards
                              Sarah Egan