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Le monopole de la Justice confiée à l'Etat
- I. Introduction
- Le ministre de la justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle
- Exceptions :
- - il préside le Tribunal des conflits
- + occasionnellement le Conseil d'État (CE), à la
place du Premier Ministre (PM)
- - il préside le Tribunal des conflits
- Exceptions :
- Le monopole de la justice assuré par l'État relève
des attributs de la souveraineté d'un État
- Le ministre de la justice n'exerce aucune fonction juridictionnelle
- II. Le principe du monopole de la justice confié à l'État
- => L'État a la charge de rendre la
justice cf deux textes fondamentaux :
- A) L'article 6 de la CEDH
- seules les juridictions étatiques instituées par la Loi
peuvent : - rendre des décisions à propos des litiges
- - et conférer à ces décisions l'autorité de la chose
jugée et une force exécutoire
- - et conférer à ces décisions l'autorité de la chose
jugée et une force exécutoire
- seules les juridictions étatiques instituées par la Loi
peuvent : - rendre des décisions à propos des litiges
- B) L'article 4 du Code civil
- L'État, par l'intermédiaire du juge, doit obligatoirement rendre la justice
lorsque cela lui est demandé (=> il ne peut pas se dérober au monopole
qu'il s'est lui-même octroyé)
- Le juge qui le refuserait serait coupable d'un déni de
justice + l'Etat pourrait également voir sa
responsabilité engagée
- Le juge qui le refuserait serait coupable d'un déni de
justice + l'Etat pourrait également voir sa
responsabilité engagée
- L'État, par l'intermédiaire du juge, doit obligatoirement rendre la justice
lorsque cela lui est demandé (=> il ne peut pas se dérober au monopole
qu'il s'est lui-même octroyé)
- A) L'article 6 de la CEDH
- => L'État a la charge de rendre la
justice cf deux textes fondamentaux :
- III. L'atténuation au principe du monopole de la
justice confié à l'État : l'accès possible à la justice
européenne et communautaire
- Les juridictions internationales et communautaires ont
vocation à rendre des décisions de justice opposables aux
citoyens des Etats membres et aux Etats signataires
- => porte atteinte au monopole de l'Etat
- A) Les conséquences du traité de Rome (Traité
CEE)
- => droit communautaire : - autonome ; - uniforme pour tous les
pays membres ; - distinct & supérieur du droit national ; - et dont
une partie importante des dispositions est directement applicable
dans tous les États membres
- L'ordre juridique de la Communauté dispose d'un système efficace de protection
juridictionnelle => la CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant les États
membres, les institutions communautaires, les entreprises & les particuliers
- Effets considérables des décisions communautaires car :
- - applicabilité directe du droit
communautaire dans les États membres (=
l'effet direct)
- - primauté de la règle commune sur la règle
nationale (reconnue par le CC et le CE)
- - applicabilité directe du droit
communautaire dans les États membres (=
l'effet direct)
- Effets considérables des décisions communautaires car :
- L'ordre juridique de la Communauté dispose d'un système efficace de protection
juridictionnelle => la CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant les États
membres, les institutions communautaires, les entreprises & les particuliers
- => droit communautaire : - autonome ; - uniforme pour tous les
pays membres ; - distinct & supérieur du droit national ; - et dont
une partie importante des dispositions est directement applicable
dans tous les États membres
- B) Les conséquences de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales
- La ConvEDH fixe des droits et des
libertés pour chaque être humain que
les États signataires consentent à faire
respecter
- La CEDH est compétente pour trancher les
contestations relatives aux droits et
obligations de caractère civil ou sur toute
accusation en matière pénale
- à condition que : tous les recours en
droit interne aient été épuisés
- 1) Les conséquences de la ConvEDH sur
l'organisation des juridictions des États
signataires
- L'Etat doit faire en sorte que les droits des articles 5 et 6 soient respectés grâce à une
organisation juridictionnelle adaptée => droits pour tout être humain à avoir accès à la
justice, à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant
- tribunal = organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série
d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif, du pouvoir législatif,
comme des parties en cause (cf article 6§1)
- - impartialité subjective = le juge ne doit
pas subir de pression de la part des
parties au procès, ni être de connivence
avec l'une d'entre elles
- - impartialité objective = l'organisation de la justice doit
permettre à celui qui juge de statuer uniquement en sa
qualité de juge
- - impartialité subjective = le juge ne doit
pas subir de pression de la part des
parties au procès, ni être de connivence
avec l'une d'entre elles
- tribunal = organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série
d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif, du pouvoir législatif,
comme des parties en cause (cf article 6§1)
- L'Etat doit faire en sorte que les droits des articles 5 et 6 soient respectés grâce à une
organisation juridictionnelle adaptée => droits pour tout être humain à avoir accès à la
justice, à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant
- 2) Les conséquences de la ConvEDH sur le
fonctionnement des juridictions des Etats signataires
- Les États doivent assurer droit à un procès équitable => respect du principe de
l'égalité des armes , du contradictoire , de la présomption d'innocence en matière
pénale
- a) Le principe du contradictoire
cf article 15 CPC
- = les parties doivent connaître leurs
arguments réciproques pour pouvoir se
défendre
- = les parties doivent connaître leurs
arguments réciproques pour pouvoir se
défendre
- b) Le respect d'un délai raisonnable
- => multiples condamnations de la
France par la CEDH sur ce fondement
(même si amélioration récente)
- => multiples condamnations de la
France par la CEDH sur ce fondement
(même si amélioration récente)
- a) Le principe du contradictoire
cf article 15 CPC
- Les États doivent assurer droit à un procès équitable => respect du principe de
l'égalité des armes , du contradictoire , de la présomption d'innocence en matière
pénale
- à condition que : tous les recours en
droit interne aient été épuisés
- La CEDH est compétente pour trancher les
contestations relatives aux droits et
obligations de caractère civil ou sur toute
accusation en matière pénale
- La ConvEDH fixe des droits et des
libertés pour chaque être humain que
les États signataires consentent à faire
respecter
- A) Les conséquences du traité de Rome (Traité
CEE)
- => porte atteinte au monopole de l'Etat
- Les juridictions internationales et communautaires ont
vocation à rendre des décisions de justice opposables aux
citoyens des Etats membres et aux Etats signataires
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