Séance 3 - La police administrative

La notion d'ordre public
1. Les composantes classiques
  1. La tranquillité publique
  2. La sécurité publique
  3. La salubrité publique
2. Les composantes complémentaires
  1. L'esthétique publique
  2. La moralité publique
    1. CE, 1959, Société des films Lutétia : au regard des circonstances locales et à la moralité publique un maire peut interdire la diffusion d'un film à caractère pornographique dans sa commune
  3. La dignité de la personne humaine
    1. CC a constitutionnalisé le principe de la sauvegarde de la dignité humaine en 1994
    2. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge a officiellemnt ajouté une nouvelle composante complémentaire en se référant à la dignité humaine
      1. C'est une notion objective
      2. Un individu peut être contraint à respecter sa propre dignité (lancé de nains)
La notion de police administrative
1. Distinction entre PA et PJ
  1. CE, 1951, Beaud : PA a pour finalité la prévention des atteinte à l'OP donc agit en amont (compétence du JA) et PJ agit dans un but de répression donc agit en aval (compétence du JJ)
2. Distinction entre PA générale et PA spéciale
  1. Le régime de la PA générale est fixé par la JP et son champ d'action consiste à traiter de tout potentiel trouble à l'OP
  2. Le régime de la PA spéciale est fixé par des textes normatifs et son champ d'application est précisé (plus restreint) : la sauvegarde d'un élément précis de l'OP ou un élément spécial
Les autorités titulaires des pouvoirs de police administrative
1. Les autorités de la PA générale
  1. À l'échelon national : PdR peut prendre des mesures de PA générale (art. 16 de la Constitution) mais c'est le Premier ministre qui est l'autorité de droit commun (depuis la Vème République) et ses mesures peuvent s'appliquer sur l'ensemble du territoire national
  2. À l'échelon local : le Préfet (autorité déconcentrée) peut prendre des mesures à l'échelon départemental et le maire (autorité décentralisée) peut prendre des mesures à l'échelon communal
2. Les autorités de la PA spéciale
  1. Elles sont désignées par la norme qui prévoit l'usage et les limites de pouvoir de PA spéciale
3. Les concours de police
  1. En cas de concours des polices générales, l'autorité inférieure ne peut qu'aggraver les mesures prises par les autorités supérieures (CE, 1902, Commune de Noris-les-Bains
  2. En cas de concours entre police générale et police spécial, la police générale ne peut qu'aggraver la mesure de police spéciale (CE, 1959, Société les films Lutétia)
Les mesures de police
1. Les règles de fond et de forme
  1. Les mesures sont toujours des actes administratifs unilatéraux (AAU) et doivent ainsi respecter les règles de toute décision administrative et être motivées
  2. Elles ne peuvent pas poser d'interdictions générales et absolues sauf si une telle interdiction est la seule possibilité permettant de remédier au risque en cause
  3. CE, 1992, Ville de Chevreuse : l'autorité titulaire du pouvoir de police doit mettre en oeuvre son pouvoir en cas de trouble « d'une gravité telle qu'elle ne pouvait l'ignorer »
2. Le contrôle de proportionnalité des mesures de PA
  1. Les atteintes aux libertés doivent être proportionnées à la sauvegarde de l'OP
  2. CE, 1933, Benjamin : les juges doivent procéder à un test de proportionnalité en vérifiant que la mesure est bien nécessaire, adaptée et proportionnée
L'état d'urgence et l'état de siège
1. L'état d'urgence
  1. Il habilite le Préfet à prendre des mesures de police plus étendues
2. L'état de siège
  1. Il entraîne le transfert de l'autorité civile à l'autorité militaire

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