Séance : La dissolution du PACS

Les causes de rupture du PACS
1. La dissolution du PACS pour cause de mort ou de mariage
  1. Entraîne automatiquement la dissolution du pacte
  2. L'officier d'état civil célébrant le mariage ou constatant le décès doit adresser un extrait de l'acte de mariage ou de décès au notaire ou à l'officier ayant enregistré la déclaration conjointe des partenaires
2. Les causes de rupture volontaire
  1. La dissolution par la volonté commune
  2. La dissolution par la volonté unilatérale de l'un des partenaires
    1. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre
    2. Le partenaire souhaitant rompre unilatéralement le PACS n’a pas à motiver sa décision
  3. Les conditions particulières de rupture en présence d'au moins un partenaire soumis à un régme de protection
    1. Si l’un des partenaires est soumis à un régime de tutelle, la signification doit être adressée à son tuteur
    2. La signification pourra cependant être adressée directement au majeur sous curatelle, l’intervention du curateur ne sera nécessaire que « pour procéder à la signification »
    3. La rupture unilatérale du PACS peut être de l’initiative du tuteur du partenaire qui serait soumis à un régime de tutelle
Les effets de la rupture du PACS
1. Les effets personnels de la dissolution du PACS
  1. Les effets personnels à l'égard des ancines partenaires
    1. Dès l’enregistrement de la rupture du PACS, celui-ci n’a plus aucun effet entre les partenaires
  2. Les effets personnels à l'égard des enfants
    1. En cas de rupture du PACS, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants si aucun accord amiable n’est trouvé entre les anciens partenaires
    2. Le principe est celui de la garde alternée des enfants en cas de séparation
    3. Cependant le juge pourra fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un seul des deux anciens partenaires
2. Les effets pécuniaires et patrimoniaux de la dissolution du PACS
  1. Les effets dans les relations entre les anciens partenaires et les tiers
    1. Les partenaires sont considérés pacsés tant que les formalités de publicité de la dissolution n’ont pas été accomplies
  2. Le partage du patrimoine des partenaires
    1. Soit le partenaire qui conserve le bien indivis paie à l’autre la moitié de la valeur du bien
    2. Soit les partenaires vendent le bien et s’en partagent le produit
  3. Les conséquences pécuniaires de la dissolution
    1. Les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles du divorce

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