Séance 8 - La filiation

Etablissement non contentieux de la filiation
1. Etablissement de la filiation par l'effet de la loi
  1. La filiation maternelle avec l'acte de naissance
    1. La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance
  2. La filiation paternelle avec la présomption de paternité
    1. Principe
      1. Le père est celui que les noces démontrent
    2. Exceptions
      1. Présomption de paternité écartée lorsque
        L'enfant a été conçu durant une période de séparation légale
        L'acte de naissance n'indique pas le marie de la mère comme étant le père
    3. Exception à l'exception
      1. La présomption de paternité est rétablie de plein droit
        Si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari
        S'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers
2. Etablissement de la filiation par reconnaissance volontaire
  1. Conditions de reconnaissance
    1. Reconnaissance prénatale et postnatale
      1. Il ne sera en revanche pas possible de reconnaitre un enfant non encore conçu, pour autant l’officier d’état civil ne peut en aucun cas demander un certificat de grossesse
      2. La reconnaissance prénatale permettra à un enfant d’avoir un lien de filiation avec son père bien que la mère ait accouché sous X
    2. Conditions de forme de la reconnaissance
      1. La reconnaissance prend la forme d’un acte authentique (à peine de nullité absolue) par lequel une personne déclare un enfant comme étant sien et s’engage à assumer les responsabilités qui en résultent
    3. Conditions de fond de la reconnaissance
      1. La reconnaissance d’un enfant est un acte unilatéral de volonté qui n’engage que son auteur
      2. La volonté de l’auteur de la reconnaissance doit être intègre i.e. ne pas être viciée et être donnée librement
      3. L'erreur ou la violence peuvent avoir pour conséquence d'entacher la reconnaissance d'une nullité relative
  2. Effets et caractéristiques de la reconnaissance
    1. Caractéristiques de la reconnaissance
      1. Déclarativité
      2. Rétroactivité
      3. Irrévocabilité
      4. Personnalité
    2. Effets de la reconnaissance
      1. Recours en nullité
      2. Recours en contestation
Contentieux de la filiation
1. Règles générales
  1. Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable
2. Typologie des actions
  1. Actions en établissement de la filiation
    1. Action en recherche de paternité ou de maternité
      1. Si l’action est recevable et vise l’établissement de la maternité, le demandeur doit prouver « qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché »
      2. Si l’action est recevable et vise l’établissement de la paternité, le demandeur doit prouver que le défendeur est le père biologique
    2. Action en rétablissement de la présomption ou de maternité
      1. Pourra être demandé par chacun des époux durant la minorité de l’enfant ainsi que par l’enfant dans les dix ans de sa majorité
    3. L'action aux fins de constatation de la possession d'état
      1. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
  2. Actions en contestation de la filiation
    1. Action en contestation de maternité ou de paternité
      1. Si la filiation est corroborée par la possession d'état
        Soit la possession d’état a duré moins de 5 ans. Dès lors, l’action est ouverte à l’enfant, ses père et mère et aux parents prétendus
        Soit la possession d’état « a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Dans ce cas, l’action en contestation est irrecevable sauf pour le ministère public puisque la fin de non-recevoir lui est inopposable
      2. Si la filiation n’est pas corroborée par la possession d’état
        Une « action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt » dans un délai de 10 ans qui court à compter du titre qu’il s’agisse de l’acte de naissance ou de la reconnaissance
    2. Action en contestation de la possession d'état
      1. L’action en contestation de la possession d’état permet de renverser la présomption de filiation découlant d’un acte de notoriété
      2. Elle est ouverte à tout personne ayant un intérêt à agir et doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété
  3. Action aux fins de subsides
    1. L’action aux fins de subsides est ouverte à « tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie » ou à sa mère durant sa minorité et lui permet d’obtenir de l’homme supposé être son père le versement de subsides (forme d’aliments). Peu importe l’issue de cette action, elle ne crée dans tous les cas aucun lien de filiation

Next up

Séance 8 - La filiation

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe over 2 years ago