Flashcards
Séance 4 - La formation du mariage
Flashcards do conjunto (10)
- 1Conditions de fond du mariage1) Consentement personnel, libre et éclairé
2) Personne physique majeure, indépendamment du sexe. - 2Conditions de forme du mariage1) Remise des pièces nécessaires à l'officier d'état civil
2) Publication des bans
3) Célébration au moins 10 jours après la publication des bans et avec minimum 2 témoins. - 3L'empêchement prohibitifIl se caractérise par un défaut de publication des bans, un défaut de remise des documents nécessaires à la vérification du respect des conditions de fond ou encore l’existence d’une opposition.
Il empêchera l’officier d’état civil de célébrer l’union, mais s’il la célèbre quand même cela n’emportera pas nullité du mariage. - 4L'empêchement dirimantIl se manifeste par le non-respect des conditions d’âge ou de consentement, le non-respect de l’interdiction de l’inceste ou de la polygamie, etc.
Il empêche l’officier d’état civil de célébrer l’union et si celui-ci y procède tout de même, le mariage sera nul. - 5L'opposition à mariageSituation dans laquelle une personne prévient l’officier d’état civil de l’existence d’un empêchement à mariage et l’interdit de célébrer l’union. Cette opposition se fait par acte d’huissier.
- 6La nullité absolue du mariageSanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde de l’intérêt général (défaut d’âge ou de consentement, absence d’un époux le jour de la célébration, polygamie, défaut volontaire de publication des bans ou incompétence de l’officier d’état civil).
- 7La nullité relative du mariageSanctionne la violation des règles relatives à la sauvegarde d’un intérêt particulier (vice du consentement, mariage contracté par un mineur sans recueil préalable du consentement de ses parents).
- 8Mariage putatifMariage contracté de bonne foi par au moins l’un des deux époux au jour de la célébration. Il permet de maintenir les effets passés du mariage et de traiter la situation comme un divorce pour l'époux de bonne foi.
- 9Effets de la nullité du mariageLe mariage n’ayant jamais existé, il y a un retour au statu quo ante, c’est-à-dire que chaque époux reprend son nom, ses biens, etc.
- 10Nullité du mariage (définition)La nullité, qu’elle soit absolue ou relative, correspond à l’anéantissement pour le passé et pour l’avenir du mariage. Les intéressés seront considérés comme n’ayant jamais été mariés.
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- L1 Droit la famille FlashCards sobre Séance 4 - La formation du mariage , criado por John Doe em 13-08-2021.
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