Séance 1 - Les personnes physiques : l'existence de la personnalité juridique

Séance 1 - Les personnes physiques : l'existence de la personnalité juridique

1. L'apparition de la personnalité juridique

   • Le principe : la naissance
     • Enfant né vivant (respire) et viable (organes nécessaires) : existence de la personnalité juridique
       • Si l'enfant remplit ces conditions, sa naissance doit être déclarée à l'état vicil dans les 5 jours
         • À défaut un jugement devra être rendu pour constater la naissance
     • Enfant mort-né : absence de personnalité juridique
       • Les parents peuvent tout de même demander à l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie
   • L'exception : la conception
     • L'enfant peut acquérir la personnalité juridique alors qu'il est simplement conçu
       • Il peut être titulaire de droits si son intérêt l'exige (art. 725 du Code civil)
     • Période retenue s'étend du 300ème au 180ème jour avant la date de naissance (art. 311 du Code civil)
   • Le statut de l'embryon et du foetus
     • Le statut de personne dénié
       • 3 éléments montrant que l'embryon et le foetus ne sont pas considérés comme des personnes
         • Une femme enceinte a la possibilité de recourir à une IVG
         • Un foetus ne peut pas être victime d'un homicide volontaire (Ass. Plen, 29 juin 2001)
         • La recherche est autorisée sur les embryons surnuméraires, tout comme leur destruction
     • Le bénéfice d'une certaine protection
       • Par exemple la CJUE a reconnu que la dignité humaine était applicable à l'embryon humain in vitro

2. La disparition de la personnalité juridique

   • La mort de la personne
     • Le décès
       • C'est le médecin qui établit qu'une personne est morte
       • Le décès est prononcé en présence d'une mort cérébrale
       • L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu
     • L'absence de droit à mourir en France
       • L'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France
       • Cependant le législateur a pris des mesures pour améliorer le sort des personnes en fin de vie
         • Règlementation des soins palliatifs pour les maladies incurables
         • Le patient peut refuser les soins pour s'éteindre plus tôt
         • La nutrition et l'hydratation artificielle constituent des traitements
           • Le médecin peut décider de les arrêter pour accélérer la mort du patient
     • Le respect dû aux morts et aux restes humains
       • Art. 16-1-1 du Code civil consacre le respect dû au corps humain
         • Illustration : Cass. Civ. 1ère, 16 septembre 2010, Our Body
   • L'incertitude sur la survie de la personne
     • La disparition
       • La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger
         • Un jugement déclaratif de décès doit être prononcé et est mentionné sur les registres de l'état civil
           • Les effets sont ceux du décès
             • Si la personne réapparait, elle peut demander l'annulation du jugement
       • Une requête collective peut être dressés si plusieurs personnes ont disparu au cours du meme évènement (ex : crash d'avion)
     • L'absence
       • La présomption d'absence
         • Il n'est pas question de considéré la personne comme morte mais il faut organiser ses affaires
         • Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter la personne absente
         • Si la personne réapparait, elle peut demander au juge de mettre fin aux mesures prises
         • Si la preuve du décès est apportée, les mesures prennent fin
       • La déclaration d'absence
         • Il s'est écoulé suffisamment de temps pour que l'on puisse considérer que la personne est morte
         • L'absence peut être déclaré par le TJ lorsqu'il s'est écoulé
           • 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence
           • À défaut de jugement, 20 ans depuis que la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile
         • Le jugement est retranscrit sur les registres de décès
         • La requête est non-avenue lorsque l'absent réapparait ou que la date de son décès est établie antérieurement au prononcé du jugement