Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne

Séance 4- Les sources internationales et le droit de l'Union européenne

1. L'applicabilité du droit international en droit interne

   • L'art. 55 de la Constitution pose 3 conditions
     • La publication
       • Le juge vérifie que l'acte a bien été publié au JORF
     • La ratification
       • Selon l'art. 53 de la Constitution, un traité doit être ratifié par une loi
     • La réciprocité
       • Le juge contrôle lui-même que les autres États membres appliquent bien la norme internationale

2. Le droit de l'Union Européenne

   • Le juge national est chargé d'appliquer les disposition du droit de l'Union (SCEA du Chéneau, TC, 2011)
     • Primauté du droit de l'UE sur les normes internes
   • Les règlements
     • Sont d'effet direct et s'appliquent sans texte de transposition
   • Les décisions
     • Sont obligatoires et produisent des effets directs pour les destinataires
   • Les recommandations
     • Ne sont pas contraignantes
   • Les directives
     • Doivent être transposées en droit interne pour produire ses effets

3. Le contrôle de conventionnalité

   • Des actes administratifs
     • Le JA est compétent si aucune loi ne s'intercale entre l'acte et le traité
   • Des lois
     • Le JA accepte de contrôler la « compatibilité » d'une loi à un traité depuis l'arrêt Nicolo de 1989
   • Le contrôle inter-conventionnel
     • Le JA a toujours refusé de contrôler des normes internationales entre-elles