Séance 6-La fabrique de la loi (2)

Séance 6-La fabrique de la loi (2)

1. L'initiative législative

2. La procédure législative

   • Le dépôt du texte
     • Le gouvernement est libre de déposer un projet de loi sur le bureau de l'AN ou du Sénat sauf pour certaines textes
     • Les propositions de loi sont déposées sur le bureau de l'AN à laquelle appartient leur auteur
   • L'examen en commission
     • La révision constitutionnelle de 2008 a rétabli comme norme le recours aux commissions permanentes et comme exception la constitution d'une commission spéciale
     • La commission examine les amendements et adopte le rapport de son rapporteur et, le cas échéant, son texte
     • La discussion des projets de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission
     • La commission, saisie d'une projet de loi, peut proposer un nouveau texte sauf pour certains projets
   • L'inscription à l'ordre du jour
     • Pour être discuté, projet + proposition de loi doivent être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée
     • Détermination de l'ordre du jour est partagée entre le gouvernement et le Parlement mais prééminence du gouvernement (art. 48 de la Constitution)
     • Instauration d'un délai minimal de 6 semaines entre le dépôt d'un texte et sa discussion depuis la révision constitutionnelle de 2008 sauf pour certaines projets de loi
   • L'examen en séance publique
     • L'examen général
       • Phase de présentation
     • L'examen détaillé
       • Discussion article par article, des amendements et des sous-amendements
     • Le vote sur l'ensemble du texte
       • Vote à main levée mais si doute président de la séance procède au vote assis et levé et parfois pour les textes importants adoptés par scrutin public
   • La navette et la résolution des désaccords
     • Texte adopté par la première chambre saisie est transmis à l'autre qui l'examine en première lecture selon les mêmes modalités
       • Soit la seconde chambre adopte tous les articles du texte sans modification = texte adopté
       • Soit la seconde chambre modifie le texte = navette se poursuit entre les deux assemblées
         • Articles votés en termes identiques ne sont pas remis en discussion
         • Navette se poursuit tant que les assemblées ne sont pas d'accord sur la totalité du projet ou de la proposition de loi
         • Gouvernement peut décider d'écourter la navette après deux lectures. Il demande alors la réunion d'une commission mixte paritaire pour trancher
           • Si la CMP parvient à élaborer un texte de compromis le gouvernement décide soit :
             • De soumettre le texte à l'approbation des deux assemblées
             • De renoncer à faire statuer les assemblées et relance la navette
           • Si la CMP ne parvient pas à élaborer un texte de compromis le gouvernement peut demander à l'AN de statuer définitivement
   • Les procédures particulières d'adoption
     • Vote bloqué = le gouvernement peut demander à tout moment de la discussion le vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte (art. 44 al. 3 de la Constitution)
     • Le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur tout ou partie du texte
       • Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24h = texte adopté
       • Si une motion de censure est déposée, elle doit être adoptée à la majorité absolue des membres de l'AN
         • Si la majorité absolue est atteinte le Premier ministre doit remettre la démission du gouvernement au PdR
   • La promulgation de la loi
     • PdR dispose d'une délai de 15 jours pour promulguer la loi sauf exceptions
       • Le contrôle de constitutionnalité (avant promulgation)
         • Lois organiques : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi par le Premier ministre
         • Loi ordinaire : le Conseil constitutionnel peut être saisi par le PdR, le Premier ministre, le président de l'AN, le président du Sénat, 60 députés ou sénateurs
         • Soit le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution soit la déclare en tout ou partie inconstitutionnelle
       • La nouvelle délibération de la loi
         • PdR peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou certaines de ses articles