Séance 6 - La notion de contrat administratif (1)

Séance 6 - La notion de contrat administratif (1)

1. Les différentes catégories de CA

   • Les marchés publics
     • Les marchés « classiques »
       • Il s'agit d'un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un ou plusieurs fournisseurs afin qu'ils réalisent des prestations
       • Il peut avoir plusieurs objets
         • Travaux publics
         • Fournitures de biens
         • Services
       • Les caractéristiques
         • C'est la personne publique qui fait appel à un opérateur économique
         • C'est la personne publique qui paye la prestation une fois qu'elle est achevée
         • Les marchés doivent être écrits
         • Les marchés doivent respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
     • Les marchés de partenariat
       • Les personnes publiques ont recours à ces contrats pour des opérations complexes ou pour lesquelles ce marché est plus adapté notamment d'un point de vue financier
       • Les caractéristiques
         • Il permet de confier une mission globale à un ou plusieurs opérateurs qui comprend plusieurs aspects complexes
         • La personne publique paye au fur et à mesure de la réalisation de l'opération ou sur toute la durée du contrat
         • Les marchés doivent être écrits et doivent respecter les principes d'égale concurrence, d'égal traitement des candidats et de transparence des procédures
   • Les contrats de concession de travaux ou de services
     • Le contrat de concession de travaux
       • Il a pour objet soit l'exécution, la conception et l'exécution de travaux soit la réalisation, la conception et la réalisation d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante
     • Le contrat de concession de services
       • Il existe la délégation de SP où une personne publique concède une mission de SP à un opérateur
       • Un contrat de concession peut porter à la fois sur des travaux et sur des services
       • Les caractéristiques
         • L'administration confie à un particulier, une entreprise ou un autre personne publique la mission de réaliser un ouvrage et/ou d'un SP
         • La maîtrise de l'ouvrage est transférée au délégataire qui agit à ses risques et périls
         • L'administration ne verse pas un prix au délégataire qui se rémunère par les résultats de l'exploitation de l'ouvrage et/ou du SP
   • Les contrats entre personnes publiques
     • Ces contrats peuvent avoir différents objets
       • Elles peuvent conclure entre elles des marchés publiques ou des concessions de services
       • Elles peuvent signer entre elles des contrats dans le cadre de partenariats
       • Il peut s'agir d'un contrat entre l'Etat et les CT comme une convention de mise à disposition d'un agent de l'Etat auprès du département
       • Il peut s'agir d'un contrat entre CT pour organiser la gestion d'un bâtiment abritant un collège ou un lycée

2. La qualification de CA