LECGE1221_Droit économique et fiscalité

Question 1

Il y a plus de faillites en Belgique que de procédures de réorganisation judiciaire. (2020)

Answer

true

Question 2

La SRL est une société sans capital dont le financement des activités est assuré par des cotisations d’associés tirés au sort annuellement. Le refus de paiement de la cotisation est une cause d’exclusion immédiate. (2020)

Answer

true

Question 3

L’ASBL et l’AISBL sont des associations dotées de la personnalité juridique auxquelles le Code des sociétés et des associations interdit de procurer ou de distribuer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à leurs membres, sauf dans le but désintéressé prévu par leurs statuts. Elles sont aussi des entreprises au sens du droit économique et peuvent dès lors être déclarées en faillite si les conditions de la faillite sont réunies. (2020)

Answer

true

Question 4

La SRL peut émettre tous types de titres à l’exception des obligations convertibles. (2020)

Answer

true

Question 5

Dans les SA non unipersonnelles (qui comptent plusieurs actionnaires), l’assemblée générale est un organe au sein duquel les décisions sont prises en appliquant le principe majoritaire. Toutefois, si l’assemblée est appelée à décider de la dissolution, tous les actionnaires doivent être présents et la décision doit être prise à l’unanimité. (2020)

Answer

true

Question 6

Les droits financiers de l’actionnaire peuvent être aménagés par les statuts qui peuvent stipuler que les dividendes versés aux actionnaires ne seront pas proportionnels au nombre d’actions détenues par ces derniers. Il est toutefois interdit d’exclure un actionnaire de toute participation bénéficiaire. (2020)

Answer

true

Question 7

Dans une SA à système d’administration moniste, les statuts peuvent déroger au principe de révocation ad nutum des administrateurs et même prévoir, en cas de révocation, le respect d’un délai de préavis ou l’octroi d’une indemnité de départ. (2020)

Answer

true

Question 8

La responsabilité des dirigeants de droits et de faits des sociétés est une matière régie par le livre 2 du C.S.A. Les dirigeants d’ASBL et d’AISBL ne rentrent pas dans le champ d’application de la disposition y relative et restent soumis, pour les questions de responsabilité, aux règles du Code civil. (2020)

Answer

true

Question 9

La publicité comparative est prohibée en Belgique, sauf pour ce qui concerne les professions libérales, dont les titulaires sont encouragés par leurs ordres professionnels à y recourir.  (2020)

Answer

true

Question 10

Les litiges entre actionnaires de SA ou de SRL non cotées font l’objet de règles particulières visées par le C.S.A. Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi, comme en référé, et ordonner, s’il constate l’existence de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire. Cette action est ouverte aux seuls actionnaires qui détiennent des actions donnant droit à au moins 30% des voix ou des bénéfices. (2020)

Answer

true

Question 11

L’impôt des personnes physiques rapporte plus aux pouvoirs publics belges que l’impôt des sociétés. (2020)

Answer

true

Question 12

Les sociétés simples ne peuvent pas être déclarées en faillite faute de personnalité juridique, même si elles cessent leurs paiements de manière persistante et voient leur crédit ébranlé. (2020)

Answer

true

Question 13

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour toute action non pénale introduite contre une « entreprise » au sens formel du terme. (2020)

Answer

true

Question 14

Seules les ASBL qui doivent nommer un commissaire sont tenues à une comptabilité complète en partie double. (2020)

Answer

true

Question 15

Le précompte immobilier est perçu par les régions, les communes et les provinces sur une estimation forfaitaire du revenu locatif brut des immeubles en 1975. (2020)

Answer

true

Question 16

Les produits à reporter sont normalement déductibles de la base imposable d’une société.  (2020)

Answer

true

Question 17

Malgré la crise du coronavirus, l’État fédéral n’a pas renoncé à percevoir le précompte professionnel sur les salaires des mois de mars à juin 2020. (2020)

Answer

true

Question 18

La faillite d’un époux n’entraine pas la faillite de son conjoint, ni la vente des immeubles indivis, pourvu qu’un contrat de séparation de biens ait été conclu. (2020)

Answer

true

Question 19

Seule une partie des petites sociétés, au sens du CSA, bénéficient sur les premiers 100.000 euros de leur base imposable d’un taux réduit à 20%. (2020)

Answer

true

Question 20

Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont représentées par des organes (de gestion, de représentation, contrôle et liquidation) et confèrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs associés ou actionnaires. (2020)

Answer

true

Question 21

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Constitue normalement une entreprise non commerciale (2017)

Answer

true

Question 22

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Doit solliciter l'autorisation de la commission européenne, ou de l'autorité belge de la concurrence avant de fusionner avec quelque autre cabinet similaire en Belgique ou en Europe (2017)

Answer

true

Question 23

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Assigne en principe ses entreprises clientes en défaut de paiement de factures devant le tribunal d'entreprise (2017)

Answer

true

Question 24

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Déposera au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels s'il s'agit d'un micro-schéma (2017)

Answer

true

Question 25

Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire en cas de difficultés financières au sein du cabinet (2017)

Answer

true

Question 26

Le droit Belge : Oblige le consommateur à renvoyer "Tous frais payés par le destinataire" les produits qui lui ont été livrés par une entreprise sans commande de sa part et qu'il ne souhaite pas accepter et payer (2017)

Answer

true

Question 27

Le droit Belge : Permet que les modes d'emploi des produits en vente à des consommateurs belges soit exclusivement rédigés en anglais (2017)

Answer

true

Question 28

Le droit Belge : Interdit toutes les ventes à perte sauf en périodes de soldes (2017)

Answer

true

Question 29

Le droit Belge : Soumet la publication d'une publicité comparative à l'accord préalable des concurrents nominativement mentionnés (2017)

Answer

true

Question 30

Le droit Belge : Laisse au juge la faculté d'annuler es clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs (2017)

Answer

true

Question 31

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les droits de succession (2017)

Answer

true

Question 32

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les accises (2017)

Answer

true

Question 33

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des sociétés (2017)

Answer

true

Question 34

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des personnes physiques (2017)

Answer

true

Question 35

L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : La taxe sur la valeur ajoutée (2017)

Answer

true

Question 36

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Le juge des référés est très largement sollicité (2017)

Answer

true

Question 37

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale ne peut être introduite que par les actionnaires représentant la majorité des droits de vote (2017)

Answer

true

Question 38

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Les actions en responsabilité contre les administrateurs relèvent du président de l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)

Answer

true

Question 39

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés :  Il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un administrateur provisoire qui remplacera l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)

Answer

true

Question 40

En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'exclusion d'un associé d'une SPRL relève exclusivement, au contraire de celle d'un actionnaire d'une société anonyme, de l'assemblée générale et non du juge (2017)

Answer

true

Question 41

Les Régions peuvent favoriser l'acquisition d'une première habitation propre par des
réductions d'impôt à l'IPP ou divers allègements des droits d'enregistrement, mais ne sont pas
compétentes pour octroyer des réductions d'impôts à l'IPP pour l'achat de secondes
résidences. (2020?)

Answer

true

Question 42

Si j'hérite d'un immeuble et que j'emprunte pour en payer les droits de succession, les
intérêts de cet emprunt seront déductibles des revenus immobiliers afférents aux immeubles
dont j'étais déjà propriétaire avant l'ouverture de la succession dont j'ai hérité.
(2020?)

Answer

true

Question 43

Les plus-values sur actions sont parfois imposables dans le chef des personnes physiques,
mais jamais lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.
(2020?)

Answer

true

Question 44

Les Régions disposent de compétences en matière de fixation des taux d'imposition à l’IPP (2020?)

Answer

true

Question 45

Donner son immeuble d'habitation en location à un particulier qui n'en a aucun usage
professionnel n'est jamais plus lourd pour le propriétaire, en termes d'IPP, que de le donner
en location à une société qui y établit ses bureaux, toutes autres choses égales par ailleurs (2020?)

Answer

true

Question 46

Un avocat qui reçoit d’un client actif dans le secteur du tourisme un séjour d’une semaine
dans un hôtel à la Costa del Sol devra déclarer la valeur de ce séjour à titre de profits
(imposable à l’IPP) (2020?)

Answer

true

Question 47

Les intérêts de source allemande encaissés sur un compte bancaire français ne doivent pas
être déclarés à l'IPP par leur bénéficiaire habitant du Royaume de Belgique. (2020?)

Answer

true

Question 48

Il est possible qu’un contribuable ayant déclaré des revenus professionnels nets imposables
de 15.000 € (pour l’exercice 2020) soit finalement, après calcul de l'impôt, redevable de 0€ à
titre d’IPP, voire même qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable. (2020?)

Answer

true

Question 49

Les revenus professionnels sont toujours globalisés et soumis au taux progressif (2020?)

Answer

true

Question 50

Sauf exceptions, les avantages de toute nature sont évalués à la valeur réelle qu’ils ont
dans le chef du bénéficiaire (2020?)

Answer

true

Question 51

Sont soumis à la faillite après avoir cessé de payer de manière persistante et vu leur crédit s'ébranler (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)

Accepted Answer

Brussels Airlines

Accepted Answer

Les agences professionnelles de courtage matrimonial

Answer

L'Université Libre de Bruxelles

Answer

La Région Wallone

Answer

Les agriculteurs

Question 52

Le billet à ordre (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)

Accepted Answer

Est porteur d'obligations commerciales

Accepted Answer

Est surtout connu dans le monde bancaire

Accepted Answer

Ne peut être assigné que par un commerçant

Answer

Peut être assigné par un consommateur s'il est en plein échange avec une entreprise

Answer

Est soumis à la rigueur cambiaire, à l’abstraction et à la solidarité cambiaire

Question 53

Les revenus suivants ne sont pas imposables fiscalement, ni en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, ni en ce qui concerne l'impôt des petites sociétés (telles que décrites dans l'art. 15) (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)

Accepted Answer

Les plus-values sur actions de société, détenus depuis au moins un an, non cotées et taxées raisonnablement

Answer

Les plus-values sur actions de société non cotées mais non taxées

Answer

Les plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablementLes plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablement

Answer

Les intérêts sur les obligations émises par l'État Belge (ce ne sont pas les intérêts de l'état, c’est juste que je me souviens plus exactement de la phrase)

Answer

Les dividendes d'une société établie dans un paradis fiscal

Question 54

Le Conseil d'Administration et le pouvoir de représentation (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)

Accepted Answer

est compétent pour représenter la société dans les actes et en justice

Accepted Answer

peut léguer son pouvoir de représentation à deux administrateurs conjoints, la double signature étant opposable aux tiers

Accepted Answer

peut limiter le pouvoir de représentation légué, mais cette limitation est inopposable aux tiers

Answer

ne peut jamais léguer son pouvoir de représentation, sauf à des mandataires spéciaux

Answer

ne peut léguer son pouvoir de représentation qu'à des non administrateurs

Question 55

La société et l’association sont des entités qui se distinguent normalement, sur le plan juridique, par leur but qui est l’enrichissement des associés dans la société, et l’absence d’enrichissement des membres dans l’association. (2018)

Answer

true

Question 56

Les associations, à la différence des sociétés, sont toujours dénuées de la personnalité juridique. (2018)

Answer

true

Question 57

Le futur Code des sociétés et des associations n’opère plus de distinction entre société commerciale et civile ; il supprime par ailleurs l’exigence de capital dans la SRL (qui succède à la SPRL). (2018)

Answer

true

Question 58

Une part bénéficiaire est un titre de créance à l’égard de la société émettrice de ce titre, ne donnant jamais droit au vote ni à recevoir des dividendes. (2018)

Answer

true

Question 59

Les clauses léonines sont nulles (art. 32 C.soc). Le futur Code des sociétés et associations assouplit le régime actuel en limitant la nullité aux clauses qui tendraient à priver un associé du droit au bénéfice. Un associé pourra toutefois, dans le futur, être exonéré des pertes. (2018)

Answer

true

Question 60

Dans tous les cas où la loi confère aux sociétés la personnalité juridique, les associés bénéficient du régime de responsabilité limitée (à leurs apports). (2018)

Answer

true

Question 61

Le livre XX du Code de droit économique remet en cause les notions de commerçant et de personnalité juridique. (2018)

Answer

true

Question 62

Le livre XX du Code de droit économique ne s’applique pas aux banques et aux compagnies d’assurance, parce que le législateur entend bannir la possibilité de liquidation forcée de ces entreprises. (2018)

Answer

true

Question 63

Un plan de réorganisation judiciaire peut conduire à forcer une banque à accepter de n’être remboursée qu’à 20% du capital qu’elle a prêté moyennant inscription hypothécaire. (2018)

Answer

true

Question 64

La faillite d’un conjoint autorise, dans tous les cas, le curateur à vendre le logement familial indivis ou commun entre les époux. (2018)

Answer

true

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