Flashcards
Séance 2 - La dissolution du PACS
Flashcards do conjunto (10)
- 1Causes d'une dissolution automatique du PACS1) Mariage
2) Mort
L’officier d’état civil célébrant le mariage ou constatant le décès adresse un extrait de l’acte de mariage ou un extrait de l’acte de décès au notaire ou à l’officier d’état civil ayant enregistré la déclaration conjointe des partenaires. - 2Causes d'une dissolution volontaire du PACS1) Dissolution par volonté commune des parties
2) Dissolution par volonté unilatérale d'un des partenaires - 3Effets personnels de la dissolution du PACSDès l’enregistrement de la rupture du PACS, celui-ci n’a plus aucun effet entre les partenaires. Ainsi, toutes les obligations mutuelles qui leur incombaient disparaissent également.
- 4Partage du patrimoine à la dissolution du PACSPour les partenaires pacsés sans régime d’indivision, chacun récupère ses biens propres.
Pour les partenaires ayant opté pour le régime de l’indivision, leur patrimoine indivis devra être liquidé, en principe à l’amiable, mais parfois judiciairement. - 5Rupture du PACS et testamentLa rupture du PACS n'a aucun effet sur le testament ; ainsi, les partenaires qui ont rédigé un testament au profit l'un de l'autre demeurent héritiers sauf annulation du testament.
- 6Conséquences pécuniaires de la dissolution du PACSCe sont les règles du divorce qui vont s’appliquer en la matière. Ainsi, les créances entre partenaires obéissent à la règle des dettes de valeur, c’est-à-dire qu'on s’intéresse à la valeur de l’objet de la dette, pas à son montant nominal.
- 7Solution du partenaire lésé par la règle des dettes de valeurL’article 515-7 C. civ. indique que « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. ». Cela indique qu’une action de in rem verso est ouverte au partenaire estimant avoir été lésé, car ayant participé plus que de raison aux charges du ménage.
- 8Droit de jouissance du partenaire survivantL’article 515-6 al. 3 du Code civil renvoi à l’article 763 du Code civil offrant au partenaire survivant un droit de jouissance sur le logement et les meubles le garnissant durant une période d’un an après le décès du partenaire.
- 9Champ d'application de l'attribution préférentielle d'un bien indivis après dissolution du PACSL’attribution préférentielle pourra concerner : tout ou partie d’une entreprise (agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale), la propriété ou le droit au bail d’un local professionnel ou d’habitation, des droits sociaux ainsi que les biens meubles nécessaires à l’exploitation d’un bail rural.
- 10Relations entre les tiers et les anciens partenaires après la rupture du PACSLes tiers peuvent continuer de demander paiement des dettes de la vie courante à l’un des partenaires, car les partenaires sont solidairement tenus des dettes de la vie commune au cours de leur « union ». Cela prend fin une fois les formalités de publicité effectuées.
Informações
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- L1 Droit la famille FlashCards sobre Séance 2 - La dissolution du PACS, criado por John Doe em 13-08-2021.
- Criado por
- John Doe · ago 2021
- Atualizado
- 21 fev 2023
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