La Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme

1. Juridiction du Conseil de l'Europe et NON de l'UE

2. Veille au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

   • Saisie par recours interétatique : un Etat membre porte plainte contre un autre Etat
   • Saisie par un recours individuel : une personne physique, morale ou une ONG porte plainte contre un Etat
   • Le requérant a épuisé tous les recours au niveau national. Il introduit sa requête dans les 6 mois suivant la dernière décisions nationale.
     • Pbms systémiques : pbms similaires
       • Non conformité du droit national avec la convention
       • Résolution d'une (ou plusieurs) "affaire pilote"
         • la Cour appelle le gvt en cause à mettre sa legislation en accord avec la Convention
     • La Cour rend un arrêt en Chambre ordinaire. L'arrêt est définitif après 3 mois.
       • Sir recours auprès de la Grande Chambre ou dessaisissement de celle-ci : second arrêt définitif
         • arrêts constantant une violation des droits de l'H (et c'est tout)
         • arrêts accordant une satisfaction équitable

3. Obligation aux Etats membre du conseil de l'E d'être membre de cette cour et d'accepter ses décisions

   • La Cour ne peut rendre un arrêt que contre un des Etats parties à la convention.

4. Composée d'un juge par état partie à la Convention

   • Juges élus par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
   • Mandat de 9 ans non renouvelable
   • Totalement indépendants et ne représentent pas les Etats.

5. La Cour construit une jurisprudence

   • La Convention évolue
     • Des protocoles viennent ajouter de nouveaux droits