Conditions de nullité d'une société

Conditions de nullité d'une société

1. Art 1844 - 10 du code civil deux grands domaines de nullité :

   • Non respect des conditions de l'article 1108 du code civil
     • Objet social : but de la société illicite (trafic de drogue...)
     • Incapacité : un des associé est interdit d'exercer
     • Consentement : Violence économique (ex : Super U)
     • Cause : Création d'une société pour frauder ses créanciers
   • Non respect des conditions de l'article 1832
     • Si un des défaut est repéré, la société est considérée comme nulle. La nullité est absolue, c'est-à-dire que tous le monde peut la faire remarquer
     • Défaut d'apport
     • Défaut affectio sociétatis
     • Défaut d'intérêt des associés

2. Article1844-15 du code civil : Met fin à la société au jour du prononcé du jugement sans aucune rétroactivité.