Contrat de société : La personnalité morale

Contrat de société : La personnalité morale

1. Formalités de constitution

   • Avant la rédaction des statuts : seule obligation la loyauté, si non respect : Dommage & Intérêts
   • Pendant la rédaction des statuts : Ils contiennent :
     • La forme sociale
     • Le capital social
     • Montant des apports
     • Durée de vie de la société (99 ans max ou atteinte d'un but, objet social...)
   • Après la rédaction des statuts : Signature par tous les associés = acte de contrat de société

2. Engagement antérieur à l'acte de création de la société

   • Les personnes sont responsables des actes de la société avant sa création
   • Après signature des statuts mais avant immatriculation de la société
     • Mandat spécial express donné par les associés pour agir au nom et pour le compte de la société

3. Individualisation de la société (élément personnel de la société)

   • Dénomination sociale : Nom de la société
   • Siège social : domicile de la personne morale
   • Nationalité de la société
   • Durée de la société
   • Capital social : Ensemble des apports (clé de répartition du pouvoir)
   • Compte courant des associés : Différent du capital social et compte en banque, c'est un prêt que les associés font à la société qui leur rembourse petit à petit, le remboursement ne rentre pas dans les dividendes
   • Contrôle de la société : expert comptable surveille gérant
   • Responsabilité : En cas de dégât la responsabilité de la société est engagée

4. Cause de dissolution d'une société :

   • Liquidation judiciaire : impossibilité de rembourser ses dettes avec ses actifs
   • Arrivé du terme :: fin de la durée de vie
   • Réalisation de l'objet social
   • Annulation du contrat de société : nullité
   • Liquidation amiable : Volonté de dissoudre la société
   • Sanction pénale

5. Statut / pacte social / Charte sociétaire : obligatoirement écrite : Volonté de tous les associés peut modifier les statuts => assemblé extraordinaire

   • Issue d'un acte "sous seing privés" c'est-à-dire écrit par les associés
   • Issue d'un acte authentique : Fait par un notaire

6. Pacte moral d'actionnaire : Différent des statuts, il régit les rapports des associé et actionnaires, facultatif comporte des incertitudes

   • Durée ; indéterminé or il peut être résilié unilatéralement par un de ces membre en respectant le délais de prévenance
   • Validité : Respect du droit FR
   • Efficacité : Il ne concerne que ceux qui l'on signé
   • Alternative au pacte = SAS

7. Responsabilité de la personne morale :

   • 3 conditons
     • Fait générateur
     • Dommage
     • Lien de causalité
   • Responsabilité Civile : Comme une personne physique, elle doit répondre de ses actes
     • Contractuelle : Responsable de l'inéxécution d'un contrat
     • Délictuelle : Article 1382 et 1483 dommage non intentionnel
     • Pénale : Article 121-2 du code pénal en 1994 : 3 conditions
       • Principe de légalité des peines : infraction preuve par la loi
       • Infraction : comise pour le compte de la société (doit lui procurer un +)
       • Elle doit avoir été comise par les organes ou représentant de la société
         • Responsabilité de la personne physique via la personne morale : Article 121-2 alinéa 3

8. Les peines

   • Dissolution de la société
   • Paiement d’une amende qui est de 5 fois le montant de l’amende de la personne physique.
   • Affichage ou diffusion par voie de presse... de la condamnation
   • Exclusion du marché public (ne plus être coté en bourse)
   • Confisquer ses biens
   • Interdiction de faire un autre appel public à l'épargne (2ème cotation en bourse)
   • Article 768-1 du code de procédure pénale : casier judiciaire des sociétés 2 bulletins :
     • N°1 : Communiqué uniquement aux tribunaux
     • N°2 : Communiqué à l'AMF (autorité des marché financiers), ce sont les condamnations les plus lourdes