Zusammenfassung der Ressource
Droit du
travail : Les
juridictions
compétentes
& les usages
- Les juridictions
compétentes en
droit du travail :
- Le Conseil des Prud'hommes
- Compétence territoriale : il
peut saisir le Conseil des
Prud'homme du :
- Le lieu dans lequel
est exécuté le contrat de travail
- En cas de télétravail le salarié peut
saisir le Conseil des Prud'hommes
de son domicile
- Le lieu dans lequel le contrat
de travail a été signé
- Lieu du siège
social de la société
- Compétence d'attribution : Les
salariés doivent s'adresser au
Conseil des Prud'hommes
lorsqu'il y a :
- Litige individuel entre employeur
et salarié quel que soit le
montant de la demande et qui
concerne le contrat de travail.
- Jurisprudence : Les candidats à
l’embauche lui soumettent leur
litige durant le recrutement
- Organisation : 5
grandes sections
autonomes :
- L'encadrement des cadres
- L'industrie
- Le commerce
- L'agriculture
- Activités diverses
- Missions
- Concilier les parties => bureaux
des conciliations, le fond n'est pas
abordé
- Composé de : 1 Conseiller Prudhommal employé
+ 1 Conseiller Prudhommal employeur
- Si ils n'arrivent pas à se départager
=> Appel à un juge départiteur =>
Bureau des départitions
- En cas de réussite =>
procès-verbal de conciliation
avec son exécution
- En cas d'échec => Bureau
des jugements
- Fond du litige : Qui a
tord ? Qui a raison ?
- Après le rendu du jugement les parties
si elles ne sont pas satisfaites peuvent :
Interjeter appel devant la chambre
sociale de la cours d'appel
- Si une des parties n'est pas satisfaite
=> Former un pourvoi devant la cours
de cassation.
- Composé de : 2 Conseillers
Prudhommaux employés + 2 Conseillers
Prudhommaux employeurs
- Si ils n'arrivent pas à se
départager => Appel à un juge
départiteur => Bureau des
départitions
- Assistance des parties : Les parties sont
tenues de comparaître en personne sauf à
se faire représenter mais seulement en cas
de motif légitime
- Personnes habilités à assister ou
représenter une personne au Prud’hommes
- Les salariés ou employeur de la
même branche d’activité que la
nôtre
- Délégués des
organisations syndicales
- Conjoints
- Avocats
- Election des conseillers
prud'homaux
- Conditions pour les élires
- Etre agé de 16 ans
- Exercer une activité professionnelle :
salarié ou employeur
- Ne pas avoir été condamné
à une infraction pénale
- Les étrangers non Français mais qui
travaillent en situation régulière peuvent
être des électeurs
- Devenir
conseiller
Prod'hommal
- Salarié / Employeur
- Etre âgé de 21 ans ou plus
- Etre de nationalité FR
- N'avoir été condamné à
aucune infraction pénale
- Une personne ayant cessé
son activité depuis moins de
10 ans reste éligible
- Elus pour une durée de 5 ans
et rééligible en illimité
- Ils détiennent :
- Un statut protecteur
- Ils doivent se voir accordé tous le temps
nécessaire pour accomplir leur mission
- Atteinte à l’élection ou à l’exercice des fonctions d’un
conseiller Prud’homal est puni d’une peine d’un an
d’emprisonnement et 3750€ d’amende. En cas de récidive, 2
ans d’emprisonnement.
- Tribunal d'instance
- Tous les litiges relatifs aux élections des
représentants du personnel et des délégués
syndicaux
- Tribunal de police
- Contravention commise
lors du travail
- Exemple : Ne pas établir un
règlement intérieur => 750€ d'amende
- Tribunal correctionnel
- Commettre une infraction qualifié de
délit passible de prison et d’amende
- Les usages de l'entreprise
- Avantage octroyé par l’employeur de manière unilatérale et de manière
non écrite, il s’instaure dans une entreprise par une volonté non équivoque
(sans doute ni ambiguïté) de la part de l’employeur d’en faire un privilège
pour ses salariés
- Conditions de l'usage (Comment
un usage devient un usage) 3 conditions :
- Caractère constant,
c'est-à-dire octroyé régulièrement
- L'usage doit être général, c'est-à-dire reconnu
de tous les salariés ou une partie des salariés
- L'usage doit être fixe : Le même
avantage accordé à chaque fois.
- Dénonciation de l'usage
(possibilité de revenir sur un
usage) : 3 conditions cumulatives
- Obligation d’informer le
représentant du personnel.
- Obligation de prévenir individuellement
chaque salarié concerné
- Obligation de respecter un délai de prévenance suffisant
afin de permettre d’éventuelles négociations
- Il appartient au juge d’apprécier ce délai
- L’usage ne s’incorpore pas dans
le contrat de travail, le fait de le
dénoncer n’est pas une
modification du contrat de travail