6133446
Frage 1
Frage
L'entreprise individuelle est une personne moral
Antworten
- True
- False
Frage 2
Frage
Un CDD peux être renouvelé
Antworten
-
1 fois
-
2 fois
-
3 fois
-
Aucune de ces reponses ne sont valables
Frage 3
Frage
Le délégataire est celui
Antworten
-
qui a reçu la délégation
-
qui a donné la délégation
Frage 4
Frage
La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite
Antworten
- True
- False
Frage 5
Frage
Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir
Antworten
- True
- False
Frage 6
Frage
Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?
Antworten
-
1
-
2
-
3
-
moyens
-
autorité
-
compétence
-
Leadership
-
Ressources
-
vision
Frage 7
Frage
Quelle est la réponse juste ?
Antworten
-
Mandataire : celui qui reçoit le contrat Mandant : celui qui donne le mandat
-
Mandataire : celui qui donne le mandat Mandant : celui qui reçoit le contrat
Frage 8
Frage
En tant que chef de projet nous avons une responsabilité
Antworten
-
contractuelle
-
délictuelle
-
Aucunes de ces reponses
-
Plus que ça
-
civile
-
pénale
Frage 9
Frage
Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens
Antworten
- True
- False
Frage 10
Frage
Personnes phisiques
Antworten
-
Employeurs
-
Salariés
-
Professions libérales
-
Artisans
-
Commerçants individuels
-
Sociétés civiles
-
Sociétés commerciales
-
Associations
Frage 11
Frage
Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions
Antworten
-
18 mois
-
24 mois
-
36 mois
-
16 mois
Frage 12
Frage
Un brevet dure
Antworten
-
15 ANS
-
20 ANS
-
25 ANS
-
30 ANS
Frage 13
Frage
La PI d'une marque dure
Antworten
-
5 ANS
-
10 ANS
-
15 ANS
Frage 14
Frage
La PI d'un dessin / model dure
Antworten
-
5
-
10
-
15
Frage 15
Frage
Combien de catégories de cadres existent ?
Antworten
-
1
-
2
-
3
Frage 16
Frage
Les catégories de cadres sont
Antworten
-
Cadres intégrés
-
Cadres au forfait
-
Cadres dirigeants
-
Cadres à mi-temps
-
Cadres exclus
-
cadres
Frage 17
Frage
Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?
Antworten
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Mulhouse
-
Tribunal de commerce de Créteil
-
TI
-
TGI
-
Juge de proximité
-
Cours d'assises
-
Tribunal correctionnel
-
Conseil des prud’hommes
-
Tribunal administratif
Frage 18
Frage
Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?
Antworten
-
Tribunal de commerce de Paris
-
Tribunal de commerce de Bordeaux
-
TGI
-
TI
-
Juge de proximité
Frage 19
Frage
Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?
Antworten
-
TGI de Bordeaux
-
TGI d'Issy les moulineaux
-
Tribunal de commerce de Paris
-
TI de Boulogne
-
TI de Paris
Frage 20
Frage
René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?
Antworten
-
tribunal de Boulogne Billancourt
-
juge de proximité
-
TI
-
TGI
Frage 21
Frage
L’adage « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » correspond
Antworten
-
au principe de véracité
-
au principe de vénalité
-
au principe de légalité
-
au principe d’illégalité
Frage 22
Frage
Les délits et les crimes sont du domaine
Antworten
-
de la constitution
-
de la loi
-
du règlement
-
de la directive
Frage 23
Frage
Pour que la tentative d’infraction soit constituée, il faut
Antworten
-
un commencement d’exécution seulement
-
une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption volontaire de l’exécution
-
un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’exécution
Frage 24
Frage
La tentative de délit est
Antworten
-
toujours punissable
-
rarement punissable
-
punissable si la loi le prévoit
-
punissable si un règlement le prévoit
Frage 25
Frage
Le complice, par rapport à l’auteur de l’infraction, encourt
Antworten
-
la même peine
-
une peine deux fois plus lourde
-
une peine deux fois moins lourde
-
une peine trois fois moins lourde
Frage 26
Frage
Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales
Antworten
-
automatiquement pour toutes les infractions
-
automatiquement pour certaines infractions
-
automatiquement sauf décision contraire du tribunal
-
sur décision du tribunal
Frage 27
Frage
Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par
Antworten
-
un réquisitoire à fin d’informer
-
un réquisitoire de poursuite
-
un réquisitoire d’information
-
un réquisitoire de comparution
Frage 28
Frage
La constitution de partie civile nécessite
Antworten
-
une simple main courante auprès du commissariat
-
un dépôt de plainte simple
-
un dépôt de plainte auprès du juge d’instruction
-
un dépôt de plainte qualifié auprès du procureur
Frage 29
Frage
La comparution immédiate est
Antworten
-
possible pour toutes les infractions
-
possible pour les crimes et les délits
-
possible pour les délits flagrants
-
possible pour les crimes flagrants
Frage 30
Frage
L’action civile est mise en œuvre
Antworten
-
par le procureur de la République
-
par le juge d’instruction
-
par la victime ou ses ayants droits
-
par le tribunal
Frage 31
Frage
La prescription de l’action publique pour les délits est de
Antworten
-
un an
-
trois ans
-
cinq ans
-
dix ans
Frage 32
Frage
Actes juridiques toujours voulus par les partis:
Antworten
-
Contrat
-
Avenant
-
PV
-
Reconnaissance du paiement de la dette / solde de tout compte
-
Naissance
Frage 33
Frage
ils sont ou non voulus et leurs effets juridiques ne sont jamais voulus par les partis
Antworten
-
Faits juridiques
-
Actes juridiques
Frage 34
Frage
Vice de consentement
Antworten
-
Dôl
-
Violence
-
Erreur
-
Manipulation
-
atteinte a personne vulnérable
Frage 35
Frage
Types d’actes
Antworten
-
Authentique
-
D’avocat
-
Sous seing privé
-
Etatique
-
Commercial
Frage 36
Frage
Un contrat oblige
Antworten
-
De faire
-
De ne pas faire
-
De donner
-
De recevoir
-
D'abonder
Frage 37
Frage
Combien de classification des contrats
Antworten
-
1
-
3
-
5
-
7
-
9
-
11
Frage 38
Frage
Un contrat collectif
Antworten
-
concerne plusieurs personnes
-
concerne des personnes qui ne sont pas parties au contrat
Frage 39
Frage
Contrat de mandat
Antworten
-
Fais au nom et pour le compte de quelqu’un
-
Fais au nom et pour le compte de lui même
Frage 40
Frage
Combien de pour parler existent?
Antworten
-
1
-
2
-
3
-
4
Frage 41
Frage
Cas de rupture fautive pour pour parler?
Antworten
-
Intention de nuire
-
Mauvaise foi
-
Brutalité de la rupture
-
La croyance légitime de l’autre
-
Chantage
Frage 42
Frage
Cas de rupture NON fautive pour pour parler?
Antworten
-
Aléa
-
Blocage des discussions
-
Modification des prévisions
-
Etatique
-
Ministériel
Frage 43
Frage
La sous traitance totale est interdite dans les marchés publics
Antworten
- True
- False
Frage 44
Frage
La sous traitance partielle ou totale est possible dans les marchés privé.
Antworten
- True
- False
Frage 45
Frage
Arrhes = somme d’argent versée au vendeur et permettant aux parties de se dédire. Elles sont perdues par l’acheteur s’il revient sur son engagement. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra en verser le double à l’acheteur.
L’acompte = avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total. La vente est définitivement conclue. L’acheteur ne peut revenir sur son engagement qu’en abandonnant l’acompte au vendeur. Le vendeur restituera toutefois l’acompte si la vente est résolue à ses tords.
Antworten
- True
- False
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