Ch. 7 La Capacite

Alexandra Almont
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Regime des incapacites - Les incapacites d'exercice - Les incapacites de jouissance

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Question Answer
De la tutelle au majeur Art. 285 Le tribunal ouvre une tutelle s'il est etabli que l'inaptitude du majeur a prendre soin de lui-meme ou a administrerb ses biens est partielle ou temporaire, et qu'il a besoin d'etre represente dans l'exercise de ses droits civils. Il nomme alors un tuteur a la personne et aux biens ou un tuteur soit a la personne, soit aux biens.
De la curatelle au majeur Art. 281 Les tribunal ouvre une curatelle s'il est etabli que l'inaptitude du majeur a prendre soin de lui meme et a administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'etre represente dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur.
Du conseiller au majeur Art. 291 CcQ Le tribunal nomme un conseiller au majeur si celui-ci, bien que generalement ou habituellement apte a prendre soin de lui-meme et a administrer ses biens, a besoin, pour certains actes ou temporairement, d'etre assiste ou conseille dans l'adminstration de ses biens.
Des regles particulieres au mandat donne en prevision de l'inaptitude du mandat Art. 2166 CcQ Le mandat donne par une personne majeure en prevision de son inaptitude a prendre soin d'elle-meme ou a administrer ses biens est fait par acte notarie en minute ou devant temoins. Son execution est subordonnee a la survenance de l'inaptitude et a l'homogolation par le tribunal sur demande du mandataire designe dans l'acte.
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