Pénal2 - arrêts et articles du c.cr.

Question	Answer
Buhay	Fouille et saisie abusive - casier art. 8 Charte
Burns	Extradition peine de mort art. 6
Edwards	Fouille ou perquisition Attente raisonnable à la vie privée chez qq'un
Evans	Droit d'être informé des motifs de son arrestation Changement d'objet de requête Droit à un avocat Art. 10 Charte
Garofoli	Motifs raisonnables provenant d'un informateur
Godoy	Étendue des pouvoirs de policiers découlant de la common law Entrer par force suite à appel 911
Golden	Fouille à nu en prison attente raisonnable de vie privée diminuée
Grant	Détention arbitraire droit à l'assistance d'un avocat
Hébert	Droit de garder le silence art. 7 Charte
Kokesh	Fouille et saisie abusive art. 8 Charte Perquisition périphérique
Libman	Compétence territoriale principe de territorialité
Lifchus	Hors de tout doute raisonnable Instructions donné à un jury
Mann	détention à des fins d'enquête Est-ce que les policiers ont le droit
Morin	procès dans un délai raisonnable
Morelli	fouille d'un ordinateur personnel
Oakes	présomption d'innocence art. 11(d) Charte
Oikle	Confessions caractère volontaire portée de la règle des confessions
Patrick	perquisition poubelles - biens abandonnés attente raisonnable
Rozon	art. 730(1) C.cr. absolution inconditionnelle
Smith	Motifs de l'accusation ampleur du risque 10 (a) Charte
Sinclair	Droit de consulter un avocat
Singh	Règle des confessions
Stillman	Fouille accessoire à une arrestation Étendue du pouvoir
Stinchcombe	Obligation de communiquer la preuve à la défense
Suberu	Détention aux fins d'enquête Droit à l'assistance d'un avocat
Vu	Validité de la fouille ordinateurs et cellulaire
W.(D.)	exposé supplémentaire au jury
718	Le prononcé des peines a pour objectif protéger la société et de contribuer, prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste : a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
718.1	La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
718.2	a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant ...
730(1)	Absolution inconditionnelle et sous conditions
730 (3)	Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent : a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution; b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’infraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui; c) le délinquant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction.
731 (1)	Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :
731 (2)	Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du paragraphe 730(1)
734(1)	Imposition des amendes
742.1	Octroi du sursis
743.1(1)	Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de dux ans
743.1(3)	emprisonnement de moins de deux ans
804	Déclaration de culpabilité
6(1) Charte	liberté de cirulation
7 Charte	Vie, liberté et sécurité.
8 Ch	Fouilles perquisitions ou saisies abusives
9 Ch	détention ou emprisonnement arbitraire
10 (a) Ch	droit d'être informé des motifs de son arrestation ou détention
10(b) Charte	droit d'assistance à un avocat
11(b) Ch	jugé dans un délai raisonnable
11 (d) Ch	présomption d'innocence
11 (f) Ch	procès avec jury lorsque la peine max. est de 5 ans ou plus
11 (g) Ch	Non rétroactivité des lois
11 (i) Ch	Peine moins sévère
24(2) Ch	irrecevabilité des éléments de preuve
43 (d)	Loi d'interprétation - non-rétroactivité des lois
634(1) C.cr.	Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638.
638 (1) C.cr.	Récusation motivée: Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants : a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais aucune err...
634(2) C.cr.	Nombre maximal de récusation sans cause: (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant : a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré; b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans; c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b).
635(1)	C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.
644 (1)	Libération d'un juré Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer.
644 (1.1)	Remplacement d'un juré Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642.
644(2)	Le procès peut continuer Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.
494(1)	Arrestation sans mandat par quiconque
495	Arrestation sans mandat par un agent de la paix
495 (2)	Restrictions de l'arrestation par un agent de la paix sans mandat
496	Délivrance d'une citation à comparaître par un agent de la paix
497	Mise en liberté par un agent de la paix
469	Meurtre
553 C.cr.	crimes de nature économique
498	Mise en liberté par un fonctionnaire responsable
499	Mise en liberté par un fonctionnaire responsable lorsque l'arrestation a été faite aux termes d'un mandat
501	Contenu de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître et de l'engagement
503	Comparution - prévenu conduit devant un juge de la paix
504	Dénonciation, sommation et mandat
536 (1)	Renvoi par le judge de paix - juridiction
536 (2)	choix de recours

Next up

Pénal2 - arrêts et articles du c.cr.

Description

Resource summary

Similar

	Created by Nathalie Buissé over 8 years ago