Flashcards
Pénal2 - arrêts et articles du c.cr.
Cards in this deck (73)
- 1BuhayFouille et saisie abusive - casier
art. 8 Charte - 2BurnsExtradition
peine de mort
art. 6 - 3EdwardsFouille ou perquisition
Attente raisonnable à la vie privée chez qq'un - 4EvansDroit d'être informé des motifs de son arrestation
Changement d'objet de requête
Droit à un avocat
Art. 10 Charte - 5GarofoliMotifs raisonnables provenant d'un informateur
- 6GodoyÉtendue des pouvoirs de policiers découlant de la common law
Entrer par force suite à appel 911 - 7GoldenFouille à nu en prison
attente raisonnable de vie privée diminuée - 8GrantDétention arbitraire
droit à l'assistance d'un avocat - 9HébertDroit de garder le silence
art. 7 Charte - 10KokeshFouille et saisie abusive
art. 8 Charte
Perquisition périphérique - 11LibmanCompétence territoriale
principe de territorialité - 12LifchusHors de tout doute raisonnable
Instructions donné à un jury - 13Manndétention à des fins d'enquête
Est-ce que les policiers ont le droit - 14Morinprocès dans un délai raisonnable
- 15Morellifouille d'un ordinateur personnel
- 16Oakesprésomption d'innocence
art. 11(d) Charte - 17OikleConfessions
caractère volontaire
portée de la règle des confessions - 18Patrickperquisition
poubelles - biens abandonnés
attente raisonnable - 19Rozonart. 730(1) C.cr.
absolution inconditionnelle - 20SmithMotifs de l'accusation
ampleur du risque
10 (a) Charte - 21SinclairDroit de consulter un avocat
- 22SinghRègle des confessions
- 23StillmanFouille accessoire à une arrestation
Étendue du pouvoir - 24StinchcombeObligation de communiquer la preuve à la défense
- 25SuberuDétention aux fins d'enquête
Droit à l'assistance d'un avocat - 26VuValidité de la fouille
ordinateurs et cellulaire - 27W.(D.)exposé supplémentaire au jury
- 28718Le prononcé des peines a pour objectif protéger la société et de contribuer, prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste :
a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité. - 29718.1La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
- 30718.2a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant ...
- 31730(1)Absolution inconditionnelle et sous conditions
- 32730 (3)Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution;
b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’infraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui;
c) le délinquant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction. - 33731 (1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :
- 34731 (2)Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du paragraphe 730(1)
- 35734(1)Imposition des amendes
- 36742.1Octroi du sursis
- 37743.1(1)Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de dux ans
- 38743.1(3)emprisonnement de moins de deux ans
- 39804Déclaration de culpabilité
- 406(1) Charteliberté de cirulation
- 417 CharteVie, liberté et sécurité.
- 428 ChFouilles perquisitions ou saisies abusives
- 439 Chdétention ou emprisonnement arbitraire
- 4410 (a) Chdroit d'être informé des motifs de son arrestation ou détention
- 4510(b) Chartedroit d'assistance à un avocat
- 4611(b) Chjugé dans un délai raisonnable
- 4711 (d) Chprésomption d'innocence
- 4811 (f) Chprocès avec jury lorsque la peine max. est de 5 ans ou plus
- 4911 (g) ChNon rétroactivité des lois
- 5011 (i) ChPeine moins sévère
- 5124(2) Chirrecevabilité des éléments de preuve
- 5243 (d)Loi d'interprétation - non-rétroactivité des lois
- 53634(1) C.cr.Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638.
- 54638 (1) C.cr.Récusation motivée:
Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais aucune err... - 55634(2) C.cr.Nombre maximal de récusation sans cause:
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant :
a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;
b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans;
c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b). - 56635(1)C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.
- 57644 (1)Libération d'un juré
Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer. - 58644 (1.1)Remplacement d'un juré
Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642. - 59644(2)Le procès peut continuer
Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence. - 60494(1)Arrestation sans mandat par quiconque
- 61495Arrestation sans mandat par un agent de la paix
- 62495 (2)Restrictions de l'arrestation par un agent de la paix sans mandat
- 63496Délivrance d'une citation à comparaître par un agent de la paix
- 64497Mise en liberté par un agent de la paix
- 65469Meurtre
- 66553 C.cr.crimes de nature économique
- 67498Mise en liberté par un fonctionnaire responsable
- 68499Mise en liberté par un fonctionnaire responsable lorsque l'arrestation a été faite aux termes d'un mandat
- 69501Contenu de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître et de l'engagement
- 70503Comparution - prévenu conduit devant un juge de la paix
- 71504Dénonciation, sommation et mandat
- 72536 (1)Renvoi par le judge de paix - juridiction
- 73536 (2)choix de recours
Information
- Description
- Jurisprudence et articles pour la procédure
- Created by
- Nathalie Buissé
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