Untitled

Description

French Law Flashcards on Untitled, created by harriet_eversett on 05/05/2013.
harriet_eversett
Flashcards by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
harriet_eversett
Created by harriet_eversett over 11 years ago
186
0

Resource summary

Question Answer
affaire Fragonard Point de droit: S'il y a doute de l'authenticité d'un tableau, est-ce que la dissipation de cette doute constitue un erreur? (Non, erreur sur le champ contractuel)
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.294 Point de droit: Peut-on commettre un dol par réticence par ne pas mentionner l'état financiere avant qu'un engagement de caution soit signé? (Oui)
Cour de cassation, 3e civ. 17 janvier 2007 n° 06-10.442 Point de droit: Est-ce qu'un acquereur professionnel peut avoir un obligation d'information envers un vendeur? (Oui)
Cour de cassation, com. 28 juin 2005 n° 03-16.794 Point de droit: Est-ce que l'obligation précontractuelle d'information peut caractériser le dol par réticence sans l'intention de priver le cocontractant d'information? (Non)
Cour de cassation 1re chambre civile 30 mai 2000 n° 98-15.242 Point de droit: Est-ce que l'exploitation de la menace du licenciement peut constituer la violence? (Oui)
affaire Poussin Point de droit: Est-il nécessaire de prouver une viciation du consentement au moment de la vente pour annuler? (Oui)
arret Manoukian Point de droit: Est-ce qu'une rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité de l'auteur sauf l'intention de nuire ou avec des 'manoeuvres frauduleuses'?
Cass. Com., 23 janvier 2007 n° 05-13.189 Point de droit: Est-ce qu'un engagement purement morale peut avoir une force obligatoire? (Oui)
3e civ. 7 janvier 2009 Point de droit: Est-ce que la rupture unilatérale des pourparlers peut constituer un préjudice? (Oui)
Cass. Civ. 1re, 28 mars 2008 Point de droit: Est-ce qu'une vente peut etre annulée pour erreur sur la substance a cause d'une misattribution? (Oui)
Cour de cassation Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.471 Point de droit: Est-ce qu'une croyance érronée sur l'état d'un objet peut etre un erreur sur la qualité substantielle? (Oui)
Show full summary Hide full summary

Similar

Droit de la responsibilité civile
harriet_eversett
Responsabilité civile- préjudice
harriet_eversett
Droit du commerce
harriet_eversett
Capacité de contracter
harriet_eversett
Droit de la responsabilité civile
harriet_eversett
Loi des contrats
harriet_eversett
French contract classifications
harriet_eversett
Droit commercial - sources
harriet_eversett
Loi des contrats 2 - l'existence du consentement et les conditions en article 1108 Cc
harriet_eversett
Loi des contrats 3 - recontre de l'offre et l'acceptation
harriet_eversett
Droit de la responsibilité civile
Julie Caddeo