Flashcards
Capacité de contracter
Cards in this deck (7)
- 1capacité de contracterl'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat
- 2article 1124 Ccles mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables
- 3incapacité d'exercicen'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul
- 4incapacité de jouissanceprive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant
- 5article 1123 Cc« toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>>
- 6article 389-3 al 3les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas
- 7article 489 al 1 Ccl'établissement et acceptation d'un mandataire
Information
- Description
- French Law Flashcards on Capacité de contracter, created by harriet_eversett on 18/05/2013.
- Created by
- harriet_eversett · May 2013
- Updated
- Feb 19, 2016
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