Garantie du droit de propriété (1723-1725)

Limitation de droit privé
1. Règle générale: art. 1723 al. 1
  1. Notion : vendeur doit garantir que le bien doit être libre de tous les droits (ex: drt propriété d'un tiers, servitude, usufruit, etc.)
    1. Éviction non requise - dès qu'acheteur a connaissance d'un droit relier au bien, peut invoquer garantie
    2. Privation jouissance partielle suffisante pour invoquer garantie (1723)
    3. Limitation doit exister lors de la vente (ex: pas servitude légale)
    4. BF vendeur (connaissance de la limitation) n'a aucune incidence (garantie!)
  2. Exceptions: cas où la garantie ne peut être invoqué
    1. Droits déclarés ou connus de l'acheteur (clause claire et précise)
    2. Droit publiés: art. 2943 - droits publiés présumés connus, non réfutable en invoquant BF (si publié, même si non-déclaré par vendeur, il est libéré de son OB)
  3. Sanctions : art. 1590 + DI - dénonciation écrite préalable au recours dans délai raisonnable (1738)
2. Cas de l'hypothèque: art. 1723 al.2
  1. Notion : OB légale du vendeur de purger bien des hypothèques
  2. Exception : assumation écrite par acheteur (art. 1723)
    1. !!! pas de conflit avec 2943 - ne fait pas perdre drt de purger (Ramsey)
  3. Sanction: exécution en nature + sct générales (art. 1590)
    1. Sanction au choix acheteur : obliger vendeur à purger hypothèque (exécution en nature) résolution, réduction OB, DI, etc. (peu importe si hypothèque inscrite) - art. 1590, 1604, 1458
    2. Doit y avoir dénonciation préalable
3. Empiètement (troubles de fait) : art. 1724
  1. Deux types: 1) du vendeur, tenu de garantir que pas d'empiètement, sauf si déclare; 2) du tiers, qui empièterait avant vente et à la connaissance du vendeur
  2. Exception: déclaration par le vendeur (art. 1724 al.1) ou sa non-connaissance
    1. Faut faire dénonciation écrite (art. 1728)
    2. Sanction: drt commun + injonctions
Limitation de droit public
1. Notion: art. 1725 al.1
  1. 1. Immeuble (application de la garantie exclusive)
  2. 2. Violation (à la limitation) au moment de la vente requise
  3. 3. Existant lors de la vente
  4. 4. Connue ou non du vendeur (application dns les deux cas)
    1. Mais si connaissance par acheteur, garantie ne s'applique pas
  5. Ex: restrictions d'ordre environnemental, règlements municipaux, zonage, lois, etc. => mais doivent viser un immeuble/zone précise
2. Exceptions: art. 1725 al.2 (quand la garantie ne s'applique pas)
  1. 1. Dénonciation préalable ou limitation connue de l'acheteur
  2. 2. Limitations apparentes (test objectif selon chaque personne)
  3. 3. Inscription au bureau de la publicité des droits: art. 2943-2944 (présumé connu par acheteur)
  4. 4. Renonciation
Sanctions
1. Dénonciation écrite préalable: art. 1738 - dénoncer défaut dans un délai raisonnable, sauf si connaissance ou présomption de (où pt être fait tardivement, mais fait quand même)
2. Droit commun: art. 1458, 1590 (réduction OB, dommages, etc.)
Modifications conventionnelles : art. 1732 (voir Garantie de qualité cours 5)

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