Les fiançailles

Les fiançailles

I) LES EFFETS DES FIANÇAILLES : ENTRE LES FIANCES
1. Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux.
2. A) LA NATURE JURIDIQUE DES FIANÇAILLES
  1. Cour de cassation, chambre civile, 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30) : Le principe de liberté du mariage implique que les fiançailles ne peuvent être assimilée à un contrat. Il s'agit d'un engagement de conscience
3. B) LA RUPTURE DES FIANÇAILLES
  1. 1. La conservation des cadeaux
    1. Les présents d’usage sont conservés par le fiancé déçu. En revanche, les cadeaux plus importants sont soumis à la règle de l’article 1088 du Code civil.
    2. Cependant, par exception à l'exception, le fiancé même s’il a commis une faute dans la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».
  2. 2. Les dommages-intérêts à la charge de l'auteur de la rupture
    1. Le fondement des dommages-intérêts repose sur le régime général de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil.
    2. a. La faute de l'auteur de la rupture
      1. Civ.2°, 18 janvier 1973 : fautive la rupture brutale sans motifs.
      2. Civ.2°, 2 juillet 1970 : fautive la rupture tardive dans les jours précédents le mariage
      3. Paris 3 décembre 1976, D.S. 1978, 339, note Foulon-Piganiol : fautive la rupture intervenue le jour même
    3. b. Le dommage pour la victime de la rupture
      1. Préjudices admis :
        Préjudice matériel : frais vestimentaires, faire-part...
        Préjudice moral : atteinte à la réputation...
  3. 3. La preuve des fiançailles
    1. la Cour de cassation a longtemps décidé que la preuve d'une telle promesse ne pouvait être établie que par écrit, conformément à l'article 1345 du Code civil.
      1. Revirement
        Civ. 3 janvier 1980 : Admission de la liberté de la preuve des fiançailles.
II. LES EFFETS DES FIANÇAILLES DANS LES RAPPORTS DES FIANCES AVEC LES TIERS
1. Il s'agit notamment des accidents mortels survenus à l'un des fiancés sur lesquels la jurisprudence eut à se prononcer sur les effets des fiançailles à l'égard des tiers.
  1. chambre criminelle en date du 5 janvier 1956 : La Cour de cassation a renversé sa jurisprudence "l'arrêt attaqué, ...a pu décider que la demoiselle S avait éprouvé du fait du décès de son fiancé un préjudice direct, actuel et certain résultant d'une situation exactement appréciée par lui et qui justifiait l'allocation de dommages-intérêts". Bien que la fiancée n'ait pas de lien de droit avec la victime, son préjudice est réparable.

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