Séance 1 - Les sources des finances publiques

Les sources nationales
1. Normes constitutionnelles
  1. Plusieurs principes de droit budgétaire sont consacré par le Conseil constitutionnel
    1. Exemple : principe d'annualité, d'universalité, de spécialité, etc.
  2. La Constitution prévoit des principes en matière comptable
    1. Exemple : principe de régularité et de sincérité des administration publiques
  3. La Constitution prévoit des principes en matière fiscale
    1. Exemple : compétence de principe du législateur, principe d'annualité de l'impôt, d'égalité devant les charges publiques, etc.
2. Normes infra-constitutionnelles
  1. Lois organiques
    1. 4 lois organiques intéressent les finances publiques
      1. Loi organique sur la programmation financières du 17 décembre 2012
      2. Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
      3. Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale du 2 août 2005
      4. Loi organique sur l'autonomie financière locale du 29 juillet 2004
  2. Autres lois
    1. Lois de finances
      1. Lois de finances initiales (adoptées en vue de l'année suivante)
      2. Lois de finances rectificatives (modifient les prévisions de la LFI en cours d'année)
      3. Lois de règlement (constatent les résultats finances de chaque année civile)
    2. Lois de financement de la Sécurité sociale
    3. Lois de programmation des finances publiques
  3. Règlements
    1. Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les sources internationales
1. Droit international
  1. Droit souple
    1. Standards produits par des organisations internationales qui ne sont pas contraignantes mais font l'objet d'un consensus
      1. Exemple : Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques publié en 1998 par le FMI
  2. Droit conventionnel
    1. Conventions fiscales internationales
    2. Autres conventions
      1. Elles n'ont pas un objet fiscal mais ont des répercussions sur les recette fiscales
        Exemple : CESDH
2. Droit de l'UE
  1. En matière budgétaire
    1. Le Pacte de Stabilité et de Croissance
      1. Instrument permettant de coordonner les politiques budgétaires nationales des États de la zone euro et d'éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs
    2. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
      1. Instrument reposant sur 4 règles majeurs
        Obligation de transposition
        La « règle d'or »
        La limitation de la dette publique
        Obligation de résorption
  2. En matière comptable
    1. Le système européen des comptes
      1. C'est un cadre comptable harmonisé au sein de l'UE
  3. En matière fiscale
    1. La fiscalité indirecte est fortement harmonisée
    2. La fiscalité directe est partiellement harmonisée et est conditionnée au respect des libertés fondamentales consacrées par l'Union

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