Conditions de nullité d'une société

Art 1844 - 10 du code civil deux grands domaines de nullité :
1. Non respect des conditions de l'article 1108 du code civil
  1. Objet social : but de la société illicite (trafic de drogue...)
  2. Incapacité : un des associé est interdit d'exercer
  3. Consentement : Violence économique (ex : Super U)
  4. Cause : Création d'une société pour frauder ses créanciers
2. Non respect des conditions de l'article 1832
  Annotations:
  - Si un des défaut est repéré, la société est considérée comme nulle. La nullité est absolue, c'est-à-dire que tous le monde peut la faire remarquer
  1. Défaut d'apport
  2. Défaut affectio sociétatis
  3. Défaut d'intérêt des associés
Article1844-15 du code civil : Met fin à la société au jour du prononcé du jugement sans aucune rétroactivité.

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