BtoC CH0 Introduction

Fayçal B
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Droit Mind Map on BtoC CH0 Introduction, created by Fayçal B on 03/16/2014.
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BtoC CH0 Introduction
1 I. Le droit de la consommation
1.1 A. Le domaine du droit de la consommation
1.1.1 Droit touche tout. Caractérisé par son objectif : le rééquilibrage des relations entre les consommateurs et les pros.
1.1.1.1 Mais, le code de la conso ne regroupe pas ttes les règles protectrices des consommateurs (ex : réglementation produits défectueux ds le Code Civil)
1.2 B. Les sources du droit de la consommation
1.2.1 1. Les sources nationales
1.2.1.1 Ensemble de lois et règlements nationaux. Dernière loi la + importance en matière de consommation = réforme crédit consommation (01/07/2010)
1.2.2 2. Les sources européennes
1.2.2.1 Droit Conso s'appuie également sur législation €. Droit de la Conso incluse dans la charte des droits fondamentaux de l'UE. Charte incluse dans le Traité de Fonctionnement de l'UE (TFUE)
1.3 C. La stratégie du droit de la consommation
1.3.1 Droit de la Conso = droit d'ordre public. Impossible d'y déroger. Il cherche aussi à prévenir les litiges & met l'accent sur l'obligation d'information du conso sur les délais de rétractation ou réflexion. Il favorise également le regroupement des consommateurs en assos.
2 II. Le droit du consommateur
2.1 Quelles sont les personnes que le droit de la consommation veut protéger ?
2.1.1 Consommateur au niveau communautaire : droit €, consommateur = rte personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ....
2.1.2 Consommateur au niveau FR : + flou en droit FR car le droit de la consommation protège aussi bien consommateurs physique et que les non-pros.
3 Droit de la consommation apparu dans les 70's pour protéger consommateurs VS excès de la société de consommation. Code de la consommation (1993) Réel politique communautaire du conso à partir de 1992.
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