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BtoC CH0 Introduction
- I. Le droit de la consommation
- A. Le domaine du droit
de la consommation
- Droit touche tout. Caractérisé par son objectif : le rééquilibrage des
relations entre les consommateurs et les pros.
- Mais, le code de la conso ne regroupe pas ttes les règles
protectrices des consommateurs (ex : réglementation produits
défectueux ds le Code Civil)
- Mais, le code de la conso ne regroupe pas ttes les règles
protectrices des consommateurs (ex : réglementation produits
défectueux ds le Code Civil)
- Droit touche tout. Caractérisé par son objectif : le rééquilibrage des
relations entre les consommateurs et les pros.
- B. Les sources du droit de
la consommation
- 1. Les sources nationales
- Ensemble de lois et
règlements nationaux.
Dernière loi la + importance en
matière de consommation =
réforme crédit consommation
(01/07/2010)
- Ensemble de lois et
règlements nationaux.
Dernière loi la + importance en
matière de consommation =
réforme crédit consommation
(01/07/2010)
- 2. Les sources européennes
- Droit Conso s'appuie également
sur législation €. Droit de la
Conso incluse dans la charte des
droits fondamentaux de l'UE.
Charte incluse dans le Traité de
Fonctionnement de l'UE (TFUE)
- Droit Conso s'appuie également
sur législation €. Droit de la
Conso incluse dans la charte des
droits fondamentaux de l'UE.
Charte incluse dans le Traité de
Fonctionnement de l'UE (TFUE)
- 1. Les sources nationales
- C. La stratégie du droit
de la consommation
- Droit de la Conso = droit d'ordre public. Impossible d'y déroger. Il
cherche aussi à prévenir les litiges & met l'accent sur l'obligation
d'information du conso sur les délais de rétractation ou réflexion. Il
favorise également le regroupement des consommateurs en assos.
- Droit de la Conso = droit d'ordre public. Impossible d'y déroger. Il
cherche aussi à prévenir les litiges & met l'accent sur l'obligation
d'information du conso sur les délais de rétractation ou réflexion. Il
favorise également le regroupement des consommateurs en assos.
- A. Le domaine du droit
de la consommation
- II. Le droit du consommateur
- Quelles sont les personnes que le droit de la consommation veut protéger ?
- Consommateur au niveau communautaire : droit €, consommateur = rte personne physique qui
agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ....
- Consommateur au niveau FR : + flou en droit FR car le droit de la consommation protège
aussi bien consommateurs physique et que les non-pros.
- Consommateur au niveau communautaire : droit €, consommateur = rte personne physique qui
agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ....
- Quelles sont les personnes que le droit de la consommation veut protéger ?
- Droit de la consommation apparu dans les 70's pour protéger consommateurs
VS excès de la société de consommation. Code de la consommation (1993)
Réel politique communautaire du conso à partir de 1992.
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