Quiz
Droit
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Questions in this quiz (45)
1L'entreprise individuelle est une personne moral
- ATrue
- BFalse
2Un CDD peux être renouvelé
- A1 fois
- B2 fois
- C3 fois
- DAucune de ces reponses ne sont valables
3Le délégataire est celui
- Aqui a reçu la délégation
- Bqui a donné la délégation
4La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite
- ATrue
- BFalse
5Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir
- ATrue
- BFalse
6Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?
- A1
- B2
- C3
- Dmoyens
- Eautorité
- Fcompétence
- GLeadership
- HRessources
- Ivision
7Quelle est la réponse juste ?
- AMandataire : celui qui reçoit le contrat
Mandant : celui qui donne le mandat - BMandataire : celui qui donne le mandat
Mandant : celui qui reçoit le contrat
- AMandataire : celui qui reçoit le contrat
8En tant que chef de projet nous avons une responsabilité
- Acontractuelle
- Bdélictuelle
- CAucunes de ces reponses
- DPlus que ça
- Ecivile
- Fpénale
9Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens
- ATrue
- BFalse
10Personnes phisiques
- AEmployeurs
- BSalariés
- CProfessions libérales
- DArtisans
- ECommerçants individuels
- FSociétés civiles
- GSociétés commerciales
- HAssociations
11Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions
- A18 mois
- B24 mois
- C36 mois
- D16 mois
12Un brevet dure
- A15 ANS
- B20 ANS
- C25 ANS
- D30 ANS
13La PI d'une marque dure
- A5 ANS
- B10 ANS
- C15 ANS
14La PI d'un dessin / model dure
- A5
- B10
- C15
15Combien de catégories de cadres existent ?
- A1
- B2
- C3
16Les catégories de cadres sont
- ACadres intégrés
- BCadres au forfait
- CCadres dirigeants
- DCadres à mi-temps
- ECadres exclus
- Fcadres
17Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?- ATribunal de commerce de Paris
- BTribunal de commerce de Mulhouse
- CTribunal de commerce de Créteil
- DTI
- ETGI
- FJuge de proximité
- GCours d'assises
- HTribunal correctionnel
- IConseil des prud’hommes
- JTribunal administratif
18Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?- ATribunal de commerce de Paris
- BTribunal de commerce de Bordeaux
- CTGI
- DTI
- EJuge de proximité
19Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?- ATGI de Bordeaux
- BTGI d'Issy les moulineaux
- CTribunal de commerce de Paris
- DTI de Boulogne
- ETI de Paris
20René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?- Atribunal de Boulogne Billancourt
- Bjuge de proximité
- CTI
- DTGI
21L’adage « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » correspond
- Aau principe de véracité
- Bau principe de vénalité
- Cau principe de légalité
- Dau principe d’illégalité
22Les délits et les crimes sont du domaine
- Ade la constitution
- Bde la loi
- Cdu règlement
- Dde la directive
23Pour que la tentative d’infraction soit constituée, il faut
- Aun commencement d’exécution seulement
- Bune interruption volontaire de l’exécution
- Cun commencement d’exécution et une interruption volontaire de l’exécution
- Dun commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’exécution
24La tentative de délit est
- Atoujours punissable
- Brarement punissable
- Cpunissable si la loi le prévoit
- Dpunissable si un règlement le prévoit
25Le complice, par rapport à l’auteur de l’infraction, encourt
- Ala même peine
- Bune peine deux fois plus lourde
- Cune peine deux fois moins lourde
- Dune peine trois fois moins lourde
26Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales
- Aautomatiquement pour toutes les infractions
- Bautomatiquement pour certaines infractions
- Cautomatiquement sauf décision contraire du tribunal
- Dsur décision du tribunal
27Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par
- Aun réquisitoire à fin d’informer
- Bun réquisitoire de poursuite
- Cun réquisitoire d’information
- Dun réquisitoire de comparution
28La constitution de partie civile nécessite
- Aune simple main courante auprès du commissariat
- Bun dépôt de plainte simple
- Cun dépôt de plainte auprès du juge d’instruction
- Dun dépôt de plainte qualifié auprès du procureur
29La comparution immédiate est
- Apossible pour toutes les infractions
- Bpossible pour les crimes et les délits
- Cpossible pour les délits flagrants
- Dpossible pour les crimes flagrants
30L’action civile est mise en œuvre
- Apar le procureur de la République
- Bpar le juge d’instruction
- Cpar la victime ou ses ayants droits
- Dpar le tribunal
31La prescription de l’action publique pour les délits est de
- Aun an
- Btrois ans
- Ccinq ans
- Ddix ans
32Actes juridiques toujours voulus par les partis:
- AContrat
- BAvenant
- CPV
- DReconnaissance du paiement de la dette / solde de tout compte
- ENaissance
33ils sont ou non voulus et leurs effets juridiques ne sont jamais voulus par les partis
- AFaits juridiques
- BActes juridiques
34Vice de consentement
- ADôl
- BViolence
- CErreur
- DManipulation
- Eatteinte a personne vulnérable
35Types d’actes
- AAuthentique
- BD’avocat
- CSous seing privé
- DEtatique
- ECommercial
36Un contrat oblige
- ADe faire
- BDe ne pas faire
- CDe donner
- DDe recevoir
- ED'abonder
37Combien de classification des contrats
- A1
- B3
- C5
- D7
- E9
- F11
38Un contrat collectif
- Aconcerne plusieurs personnes
- Bconcerne des personnes qui ne sont pas parties au contrat
39Contrat de mandat
- AFais au nom et pour le compte de quelqu’un
- BFais au nom et pour le compte de lui même
40Combien de pour parler existent?
- A1
- B2
- C3
- D4
41Cas de rupture fautive pour pour parler?
- AIntention de nuire
- BMauvaise foi
- CBrutalité de la rupture
- DLa croyance légitime de l’autre
- EChantage
42Cas de rupture NON fautive pour pour parler?
- AAléa
- BBlocage des discussions
- CModification des prévisions
- DEtatique
- EMinistériel
43La sous traitance totale est interdite dans les marchés publics
- ATrue
- BFalse
44La sous traitance partielle ou totale est possible dans les marchés privé.
- ATrue
- BFalse
45Arrhes = somme d’argent versée au vendeur et permettant aux parties de se dédire. Elles sont perdues par l’acheteur s’il revient sur son engagement. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra en verser le double à l’acheteur.
L’acompte = avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total. La vente est définitivement conclue. L’acheteur ne peut revenir sur son engagement qu’en abandonnant l’acompte au vendeur. Le vendeur restituera toutefois l’acompte si la vente est résolue à ses tords.- ATrue
- BFalse
Information
- Description
- droit
- Author
- jo vey
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- English
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