640161
BtoC CH2 La protection du consommateur
- I. L'utilisation de la langue française
- Usage FR rendu obligatoire par loi TOUBO (4/08/1994). Si non respecte,
contravention de 4ème classe (135€ pour chaque article ne répondant pas à la loi)
- Usage FR rendu obligatoire par loi TOUBO (4/08/1994). Si non respecte,
contravention de 4ème classe (135€ pour chaque article ne répondant pas à la loi)
- II. L'obligation précontractuelle d'information
- 1. L'information portant sur les
caractéristiques essentielle du B ou S
- Tout pro vendeur de B ou S doit mettre le consommateur en mesure
de connaitre les caracts essentielles des biens. C'est au vendeur de
prouver que les infos ont bien été transmises aux consos.
- Sanctions pénales si tromperie + sanctions civiles
- Sanctions pénales si tromperie + sanctions civiles
- Tout pro vendeur de B ou S doit mettre le consommateur en mesure
de connaitre les caracts essentielles des biens. C'est au vendeur de
prouver que les infos ont bien été transmises aux consos.
- 2. L'information portant sur les
prix et conditions de ventes
- Obligation s'applique à tous. Info sur les prix fait
l'objet de nombreux arrêtés ministérielles.
Sanction = contravention 5e classe (=1500€ max)
- Obligation s'applique à tous. Info sur les prix fait
l'objet de nombreux arrêtés ministérielles.
Sanction = contravention 5e classe (=1500€ max)
- 3. Autres points sur lesquels
porte l'obligation d'information
- Délais de livraison : pro doit indiquer date
limite à laquel il s'engage à livrer si prix >
500€. Si date dépassée de 7 jours,
consommateur peut dénoncer le contrat et
obtenir la nullité.
- Clauses & mentions : présentés de
façon claire et compréhensible.
- Contrats conclus électriquement : obligations d'informations.
Conditions contractuelles doivent être conservées.
- Délais de livraison : pro doit indiquer date
limite à laquel il s'engage à livrer si prix >
500€. Si date dépassée de 7 jours,
consommateur peut dénoncer le contrat et
obtenir la nullité.
- 1. L'information portant sur les
caractéristiques essentielle du B ou S
- III. La formation différée du contrat
- Droit de rétractation : délai fixé par la loi permettant aux
consommateurs de renoncer au contrat déjà formé.
- Droit de réflexion : délai pendant lequel un consommateur
ne peut PAS accepter l'offre qui lui a été faite.
- Ces 2 délais sont possibles SEULEMENT si pro a
l'obligation de maintenir son offre pendant un certain délai.
- E-commerce : auteur de l'offre resté engagé tant que
cette offre est accessible par voix électronique à moins
que l'offre soit indiquée être limitée dans le temps.
- Contrat en e-commerce ne vaut que si le consommateur a la
possibilité de vérifier et modifier sa commande ("DOUBLE
CLIC"). Faculté de rétractation prévue pour contrats à distance.
- Contrat en e-commerce ne vaut que si le consommateur a la
possibilité de vérifier et modifier sa commande ("DOUBLE
CLIC"). Faculté de rétractation prévue pour contrats à distance.
- Droit de rétractation : délai fixé par la loi permettant aux
consommateurs de renoncer au contrat déjà formé.
- IV. Le formalisme consumérisme
- Principe du droit FR. CONSENSUALISME = contrat formé dès un simple échange
de consentement, aucune forme nécessaire pour qu'il y ait contrat
- Droit de la conso = domaine de prédilection du FORMALISME.
Un écrit est exigé et le contenu de cet écrit est précisé.
- Droit de la conso = domaine de prédilection du FORMALISME.
Un écrit est exigé et le contenu de cet écrit est précisé.
- Principe du droit FR. CONSENSUALISME = contrat formé dès un simple échange
de consentement, aucune forme nécessaire pour qu'il y ait contrat
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