640271
BtoC CH3 La protection de l'équilibre
contractuel : la lutte contre les clauses
abusives
- L'équilibre contractuel est le but du droit de la consommation
- I. Protection par le droit commun
des contrats (code civil)
- Moyens pur lutter VS clauses
abusives données par le Code Civil :
- L'enrichissement sans cause
- La lésion
- L'abus de droit
- La bonne foi
- La clause pénale
- Objectif = sanction de l'inexécution des
obligations qui résultent du contrat.
- Objectif = sanction de l'inexécution des
obligations qui résultent du contrat.
- L'enrichissement sans cause
- Moyens pur lutter VS clauses
abusives données par le Code Civil :
- II. Protection par le droit de la
consommation
- 1. Le domaine d'application
- a. Détermination des contrats
- S'applique quelque soit la nature du contrat.
- S'applique quelque soit la nature du contrat.
- b. Détermination des contractants
- Pro est défini comme personne qui agit dans le cadre
d'1 activité habituelle de production de distribution
- Consommateur = personne physique qui se procure ou
qui utilise un B ou S pour usage non pro.
- Consommateur = personne physique qui se procure ou
qui utilise un B ou S pour usage non pro.
- Pro est défini comme personne qui agit dans le cadre
d'1 activité habituelle de production de distribution
- c. Détermination des clauses abusives
- Clauses qui ont pour but de créer
un déséquilibre significatif.
- S'apprécie au moment de la conclusion du contrat
- S'apprécie au moment de la conclusion du contrat
- Caractère abusif ne peut pas porter ni sur
l'objet principal du contrat, ni le prix.
- Objectif = combattre le déséquilibre causé par les clauses d'1
contrat mais non un déséquilibre éco entre bien et son prix.
- Objectif = combattre le déséquilibre causé par les clauses d'1
contrat mais non un déséquilibre éco entre bien et son prix.
- Clauses qui ont pour but de créer
un déséquilibre significatif.
- a. Détermination des contrats
- 2. Le dispositif
- a. Le pouvoir réglementaire
- LME, 2 listes de conditions abusives : 1 liste grise des clauses
présumées abusives & 1 liste noire des clauses qui sont abusives
- Si clause présumée abusive, pro doit démontrer que cette clause ne l'est pas.
- Si clause ne figure ni sur liste grise ou noir, c'est
consommateur qui doit démontrer le déséquilibre causé.
- Tous les contrats où intervient cette clause
abusive sont considérés comme nuls.
- Tous les contrats où intervient cette clause
abusive sont considérés comme nuls.
- Si clause ne figure ni sur liste grise ou noir, c'est
consommateur qui doit démontrer le déséquilibre causé.
- Si clause présumée abusive, pro doit démontrer que cette clause ne l'est pas.
- LME, 2 listes de conditions abusives : 1 liste grise des clauses
présumées abusives & 1 liste noire des clauses qui sont abusives
- b. Le pouvoir judiciaire
- Juge peut déclarer 1 clause
abusive même si elle ne si
situe ni dans la liste grise ou
noir. Il peut se baser sur
Code de la Consommation
- Juge peut déclarer 1 clause
abusive même si elle ne si
situe ni dans la liste grise ou
noir. Il peut se baser sur
Code de la Consommation
- c. La commission des clauses abusives
- Créée en 1978, elle comporte 13
membres. Elle peut être saisit par le
monstre chargé de la conso, les assis,
des pros ... ou se saisir elle-même.
- Créée en 1978, elle comporte 13
membres. Elle peut être saisit par le
monstre chargé de la conso, les assis,
des pros ... ou se saisir elle-même.
- a. Le pouvoir réglementaire
- 1. Le domaine d'application
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