BtoC CH6 L'encadrement de techniques promotionnelles

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Droit Mind Map on BtoC CH6 L'encadrement de techniques promotionnelles, created by Fayçal B on 03/16/2014.
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BtoC CH6 L'encadrement de techniques promotionnelles
1 I. Les promotions par l'objet : primes & cadeaux
1.1 1. Les ventes avec primes
1.1.1 a. Les primes interdites
1.1.1.1 But = protéger le conso VS illusion que peut créer cette prime. Il néglige le prix du produit et paye + cher que le produit seul.
1.1.1.2 3 conditions
1.1.1.2.1 Opération principale de vente ou de prestations de services à titre onéreux faite aux consos.
1.1.1.2.1.1 Il faut la délivrance d'1 permis.
1.1.1.2.1.1.1 Il faut que l'objet de la prime soit gratuit.
1.1.1.2.1.1.1.1 Il faut que cette pratique revête 1 caractère déloyal.
1.1.2 b. Les primes autorisées
1.1.2.1 Exception = si pratique loyale, vente avec prime est autorisée. Autorisé = prime en espèce ou primes identiques à l'objet acheté.
1.1.3 Ces ventes attribuent à l'acheteur 1 prime accompagnant à titre gratuit l'objet principal acheté.
1.2 2. Les ventes subordonnées
1.2.1 Offrir plusieurs produits vendus ensembles pour un prix qui peut être présenté comme avantageux. Vente liée est interdite dans la mesure où elle constitue une pratique déloyale.
1.2.1.1 Sanctions = dommages & intérêt
2 II. Les promotions par le jeu : les loteries
2.1 1. Les jeux et concours
2.1.1 Différencier concours et loterie. Concours = questions posées présentant une réelle difficulté. & le résultat ne doit pas dépendre du hasard. Par principe, les concours sont licites.
2.2 2. Les loteries commerciales et publicitaires
2.2.1 Loterie = jeu qui entraine l'espérance d'1 gain due au hasard.Elles ne peuvent être pratiquées sauf si elles revêtent 1 caractère loyal.
3 III. Les promotions par le prix (TRÈS IMPORTANT)
3.1 1. Les pratiques interdites
3.1.1 a. L'interdiction de la revente à perte
3.1.1.1 = revente d'1 produit en l'état à un prix < prix d'achat effectif. But = protéger la loyauté de la concurrence.
3.1.2 b. L'interdiction des prix abusivement bas
3.1.2.1 = prix prédateurs dont l'objet est d'éliminer du marché une entreprise ou l'1 de ses produits.
3.2 2. Les pratiques réglementées
3.2.1 VENTES EN LIQUIDATION : ventes en cessation d'activité.
3.2.2 VENTES EN DÉBALLAGES : ventes de marchandises effectuées dans des lieux non destinées à la vente au publics.
3.2.3 VENTES EN SOLDES : considérées comme soldes, ventes qui sont accompagnées de pub & durant des périodes définies.
3.2.3.1 4 éléments : pub qui mentionne le début et nature des produits ; réduction de prix ; écoulement accéléré ; marchandises en stocks
3.2.4 Sanctions si défaut : 15k€ + 37500€ (pub d'1 vente non déclarée)
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