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Séance 4 - Les éléments constitutifs de l'infraction
Flashcards do conjunto (19)
- 1Eléments constitutifs de l'infractionLes trois conditions à réunir afin que l’infraction soit caractérisée, avec des spécificités selon les types d’infraction :
- L'élément légal
- L'élément matériel
- L'élément moral - 2Fondement de l'élément légalArticle 111-3 du Code pénal
- 3Elément légal (définition)Il faut une loi en vigueur au jour de la commission de l'infraction
> Cette loi doit prévoir l'infraction et la
sanction associée
> La loi doit donc être précise et claire - 4Composition de l'élément moral- La culpabilité
- L'imputabilité - 5Fondement de la culpabilitéL'article 121-3 du Code pénal
- 6Composition de la culpabilité- La faute intentionnelle
- La faute non-intentionnelle - 7Formes de la faute intentionnelle- Un dol dépassé
- Un dol général
- Un dol spécial
- Un dol aggravé - 8Dol dépassé (définition)Le résultat de l'infraction dépasse les intentions initiales de l'auteur
- 9Dol général (définition)Suppose la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit
- 10Dol spécial (définition)Une donnée psychologique nécessaire à qualifier une infraction spéciale
- 11Dol aggravéRévèle une intention préméditée
- 12Formes de fautes non intentionnelles- L'imprudence et la négligence
- La mise en danger délibérée de la personne d'autrui - 13Imputabilité (définition)Correspond à la conscience de l'auteur :
> Le dément dont le discernement est aboli n'est pas pénalement responsable - 14Formes de l'élément matériel- Une infraction de commission
- Une infraction par omission
- Une infraction instantanée
- Une infraction continue
- Une tentative - 15Ce que suppose une infraction par action ou de commissionSuppose un acte positif illégal
- 16Ce que suppose une infraction par omissionSuppose un acte négatif illégal
- 17Infraction instantanée (définition)Infraction qui se consomme en un
trait de temps - 18Infraction continue (définition)Infraction qui se consomme sur une certaine durée
- 19Tentative (définition)Il s'agit d'un simple commencement d'exécution d'une infraction, avec un désistement volontaire
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- L2 Droit pénal FlashCards sobre Séance 4 - Les éléments constitutifs de l'infraction, criado por John Doe em 01-09-2020.
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