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Séance 1- La notion d'obligation
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Séance 1- La notion d'obligation
Acte juridique
- Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Fait juridique
- Agissement ou évènement auxquels la loi attache des effets de droit.
La notion d'obligation
- Différents types d'obligation
- Obligation juridique
- Obligation naturelle
- Obligation morale
- Le rapport d'obligation
- Obligatoire
- Personnel
- Patrimonial
- Mobilier
- La preuve de l'obligation
- Présomption simple
- Présomption mixte
- Présomption irréfragable
- Différents types d'obligation
Informações
- Descrição
- 1 Droit des contrats NEW Mapa Mental sobre Séance 1- La notion d'obligation, criado por John Doe em 17-11-2021.
- Criado por
- John Doe
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