Flashcards
Capacité de contracter
Flashcards do conjunto (7)
- 1capacité de contracterl'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat
- 2article 1124 Ccles mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables
- 3incapacité d'exercicen'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul
- 4incapacité de jouissanceprive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant
- 5article 1123 Cc« toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>>
- 6article 389-3 al 3les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas
- 7article 489 al 1 Ccl'établissement et acceptation d'un mandataire
Informações
- Descrição
- French Law FlashCards sobre Capacité de contracter, criado por harriet_eversett em 18-05-2013.
- Criado por
- harriet_eversett · mai 2013
- Atualizado
- 19 fev 2016
- Visualizações
- 88
- Tags
- Avaliação