Quiz
MOOC - AN - Quiz n°8 #MaVoix 13-04-2016
Questions in this quiz (6)
1Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
- Aun projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi émane des parlementaires
- Bun projet de loi est une proposition de loi qui a été amendée par le Sénat
- Cun projet de loi émane de l'administration, une proposition de loi émane des élus
- Daucune idée
2Qui a le dernier mot dans le parcours de la loi ?
- Ale Sénat
- Bl'Assemblée nationale
- Cle Gouvernement
- Daucune idée
3Une forme d'obstruction parlementaire consiste à déposer de très nombreux amendements lors de la discussion d'un texte de loi.
- ATrue
- BFalse
4Quel est le rôle du rapporteur ?
- Ail présente le projet ou la proposition de loi au Président de la République
- Bil analyse le projet ou la proposition de loi et le/la présente en séance publique
- Cil rapporte à son groupe politique le point de vue du camp adverse
- Daucune idée
5Qu'est-ce que la commission paritaire ?
- Ac'est une commission mixte entre députés et sénateurs en cas de désaccord entre les 2 chambres
- Bc'est une commission composée d'autant d'hommes que de femmes qui étudie le projet de loi
- Cc'est une commission qui étudie les projets de loi concernant la justice
- Daucune idée
6Si le gouvernement engage une procédure relative à l'article 49.3, le seul moyen de stopper l'adoption de la loi est :
- Ale vote d'une motion de censure contre le gouvernement
- Bla démission d'au moins un tiers des parlementaires
- Cla révolution
- Daucune idée
Information
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- Mooc formation accélérée MaVoix
- Author
- manuelibanez1
- Language
- English
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