Séance 3: Les principes directeurs du fonctionnement des juridictions

L'organisation hiérarchique des juridictions et le principe du double degré de juridiction
1. Hautes juridictions : ne sont pas un troisième degré de juridiction car ils ne jugent l'affaire qu'en droit sans examiner les faits
  1. Cour de Cassation.
  2. Conseil d'État
2. 2ᵉ degré : juridictions d'Appel. Rejugent l'affaire en droit et en fait
  1. Cours d'appel
  2. Cours administratives d'appel
3. 1er degré: Juridictions de première instance. Juge l'affaire en droit et en fait
  1. Tribunaux administratifs
    1. Ordre administratif
  2. Tribunaux judiciaires, correctionnel, de commerce, Conseil des Prud'hommes
    1. Ordre judiciaire
La collégialité des juges
1. Avantages
  1. Meilleure qualité, plus grande efficacité de traitement des affaires et harmonisation nationale
  2. Rempart contre la partialité d'un juge unique
  3. Garantie d'une meilleure indépendance de la justice
2. Cependant, un juge unique supplante souvent la formation collégiale car :
  1. La collégialité coute cher
  2. Un contact direct avec le juge eut être bénéfique (ex : juge de référés, juge des affaires familiales sont des juges uniques)
Les règles de compétence
1. La compétence matérielle
  1. Choix de la juridiction en fonction de la nature du conflit (ex : Le Conseil des Prud'hommes en matière de droit social)
2. La compétence territoriale
  1. Choix de la juridiction en fonction du ressort territorial de compétence. (ex : tribunal de paris pour une infraction commise à paris)

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