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Séance 2 - Les critères du contrat de travail

La définition du contrat de travail
1. Cass., 22 juillet 1954 a défini le contrat de travail comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération »
  1. Une prestation de travail
    1. Une personne exerce une activité (manuelle ou intellectuelle) au profit d'une autre personne en vue de produire un bien ou un service
  2. Une rémunération
    1. Il s'agit de la contrepartie de la prestation de travail accomplie
    2. Le mode de rémunération est indifférent (au temps écoulé, à la tâche accomplie, en argent, en nature ...)
    3. L'existence d'une rémunération n'implique pas forcément l'existence d'un contrat de travail
    4. Si un bénévole suit les directives de l'association et perçoit une rémunération dépassant les frais réellement exposés le contrat de bénévolat peut être requalifié en contrat de travail
  3. Un lien de subordination
    1. Cass., 13 nov 1996, Société Générale a défini le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
    2. La méthode du faisceau d'indices permet aux juges de caractériser le lien de subordination
    3. La Code du travail instaura une présomption de non-salariat qui concerne notamment les dirigeants des PM immatriculées au RCS et leurs salariés
      1. Cette présomption peut être renversée en démontrant l'existence d'un lien de subordination
La requalification en contrat de travail
1. Les juges ne sont pas liés par la volonté des parties et ont la possibilité de requalifier un contrat en contrat de travail
2. La requalification sert pour le travailleur à pouvoir bénéficier de la législation protectrice du travail
  1. Par exemple il pourra obtenir la requalification des sommes ou avantages perçus en salaire ou encore obtenir la requalfiication de la fin du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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