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QCM Droit de propriété intellectuelle
Questions in this quiz (24)
1Concernant le droit de propriété intellectuelle:
- ALe principe de territorialité ne s'applique pas
- BLe droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
- CLe droit des marques est une propriété industrielle
- DLe droit des brevets est une propriété littéraire et artistique
2Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
- ATrue
- BFalse
3Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
- ATribunal administratif fédéral (TAF)
- BOffice fédéral de la santé publique (OFSP)
- COrganisation mondiale du commerce (OMC)
- DTribunal fédéral
4Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
- ATrue
- BFalse
5Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
- ATrue
- BFalse
6La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
- AProtège contre des méthodes de vente agressives
- BEst souvent invoquée pour les droits d'auteur
- CProtège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
- DA été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
- EPeut être modifiée par le conseil fédéral
7Donnée personnelle=
- AInformation qui se rapporte à une personne identifiée
- BInformation qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
- CInformation qui se rapporte à une personne identifiable
8Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
- AApplication industrielle
- BNouveauté
- CConnue du grand public
- DActivité inventive
- EPas de motif d'exclusion
9Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
- ATrue
- BFalse
10Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
- AUne recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
- BLe brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
- CLe délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
- DElle peut se faire que dans un seul pays à la fois
- ELe déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays
11Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
- ADure de 1-5 ans
- BFait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
- CA été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
- DEst un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
- EN'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments
12Une marque peut être SAUF:
- AChiffre
- BForme en 3D
- CLettres
- DReprésentation graphique
- EForme du produit
13Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
- ATrue
- BFalse
14Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
- AMarque identique pour produits identiques
- BMarque similaire pour produits similaires
- CMarque similaire pour produits identiques
- DMarque identique pour produits similaires
15Les marques font l'objet d'un épuisement national
- ATrue
- BFalse
16La durée de protection d'une marque:
- AEst de 20 ans en suisse
- BEst de 10 ans en suisse
- CEst de 15ans internationalement
- DNe peut pas être prolongée en suisse
- EEst de 30ans internationalement
17Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
- ATrue
- BFalse
18Concernant les droits d'auteurs:
- AL'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
- BOn peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
- CLes droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
- DLa parodie est une exception au droit d'auteur
19La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
- ATrue
- BFalse
20L'adresse IP est une donnée personnelle
- ATrue
- BFalse
21Sont des données personnelles sensibles SAUF:
- ADonnée sur la santé
- BMesures d'aide sociale
- CDonnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
- DDonnée concernant l'ascendance ou la descendance
22Sont des traitements de données:
- ACollecte
- BConservation
- CExploitation
- DModification
- ECommunication
- FArchivage
- GDestruction
23La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
- ATrue
- BFalse
24Lors du traitement de données personnelle:
- ALe sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
- BLe but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
- CSi le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
- DLe consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
- EUne majorité de grands principes doivent être respectés
Information
- Description
- 2e SVSI Quiz on QCM Droit de propriété intellectuelle, created by eliott bosshard on 17/05/2019.
- Author
- eliott bosshard
- Language
- English
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